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Écrire à la rédaction
Action sociale et haut degré de solidarité
1°Action sociale :
création d'une association administrée paritairement par un conseil d'administration (organisation syndicale, fédération patronale) ayant pour objet la gestion du fonds d'action sociale (FAS RR) qui reçoit les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des actions à caractère social.
a)Bénéficiaires :
salariés ayant une ancienneté continue dans la profession de 9 mois pour les aides directes et de 3 mois pour les aides indirectes.
Le fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) peut déterminer des conditions, autres que l'ancienneté requise, pour bénéficier des prestations de l'action sociale.
b)Cotisations :
voir n° 27.
c)Prestations :
aides exceptionnelles pour les salariés confrontés à des situations difficiles ou aides à caractère social.
2°Degré élevé de solidarité :
mise en oeuvre de prestations à caractère non directement contributif, telles que des actions de prévention.
a)Organisme gestionnaire :
Klésia prévoyance.
b)Cotisations :
2 % des cotisations du régime de prévoyance (appelés et collectés par Klésia prévoyance).