Action sociale et haut degré de solidarité
1°Action sociale :
création d'une association administrée paritairement par un conseil d'administration (organisation syndicale, fédération patronale) ayant pour objet la gestion du fonds d'action sociale (FAS RR) qui reçoit les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des actions à caractère social.
a)Bénéficiaires :
salariés ayant une ancienneté continue dans la profession de 9 mois pour les aides directes et de 3 mois pour les aides indirectes.
Le fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) peut déterminer des conditions, autres que l'ancienneté requise, pour bénéficier des prestations de l'action sociale.
c)Prestations :
aides exceptionnelles pour les salariés confrontés à des situations difficiles ou aides à caractère social.
2°Degré élevé de solidarité :
mise en oeuvre de prestations à caractère non directement contributif, telles que des actions de prévention.
a)Organisme gestionnaire :
Klésia prévoyance.
b)Cotisations :
2 % des cotisations du régime de prévoyance (appelés et collectés par Klésia prévoyance).
Titre VIII résultant de l'avenant n° 42 du 11-5-2010 étendu par arrêté du 5-4-2011, JO 13-4-2011, applicable à compter du 1-5-2011 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), modifié par avenant n° 7 du 11-12-2020 étendu par arrêté du 26-11-2021, JO 11-12-2021, applicable à compter du 1-1-2022 (à l'exception des dispositions relatives à la recommandation et au taux d'appel du fonds d'action sociale) et par avenant n° 8 du 17-12-2021 étendu par arrêté du 29-8-2022, JO 9-9-2022, applicable à compter du 1-1-2022