Rachat de l'épargne
Le salarié peut demander le rachat anticipé, c'est-à-dire le déblocage exceptionnel de tout ou partie de l'épargne constituée.
Mais ce rachat de l'épargne n'est autorisé que dans les cas suivants certains cas limitativement définis :
- invalidité de l'intéressé (2e et 3e catégories) ;
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- expiration des droits aux allocations d'assurance chômage octroyés suite à un licenciement ;
- cessation de l'activité non-salariée de l'assuré par suite d'un jugement de liquidation judiciaire :
- surendettement.
CSS, art. L. 932-23C. assur., art. L. 132-23C. mut., art. L. 223-22hors des cas susvisés, l'interdiction de rachat n'empêche cependant pas de prévoir une contre-assurance en cas de décès, c'est-à-dire une clause permettant le remboursement de l'épargne constituée en cas de décès prématuré (v. n° 44) (Rép. min. n° 35474 : JOAN Q, 12 août 1996, p. 4380).
Le capital versé suite à ce rachat exceptionnel autorisé n'entre pas dans le revenu imposable du bénéficiaire (il n'est donc pas assujetti à l'impôt sur le revenu)
(CGI, art. 158 5 b quinquies). Il est soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement et non aux taux de CGS/CRDS et à la cotisation maladie applicables aux revenus d'activité et de remplacement
(Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.078, n° 941 F - P + B + I).