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Rachat de l'épargne
Le salarié peut demander le rachat anticipé, c'est-à-dire le déblocage exceptionnel de tout ou partie de l'épargne constituée.
Mais ce rachat de l'épargne n'est autorisé que dans les cas suivants certains cas limitativement définis :
  • invalidité de l'intéressé (2e et 3e catégories) ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • expiration des droits aux allocations d'assurance chômage octroyés suite à un licenciement ;
  • cessation de l'activité non-salariée de l'assuré par suite d'un jugement de liquidation judiciaire :
  • surendettement.

hors des cas susvisés, l'interdiction de rachat n'empêche cependant pas de prévoir une contre-assurance en cas de décès, c'est-à-dire une clause permettant le remboursement de l'épargne constituée en cas de décès prématuré (v. n° 44)

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Le capital versé suite à ce rachat exceptionnel autorisé n'entre pas dans le revenu imposable du bénéficiaire (il n'est donc pas assujetti à l'impôt sur le revenu) . Il est soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement et non aux taux de CGS/CRDS et à la cotisation maladie applicables aux revenus d'activité et de remplacement .