Indemnisation des temps de repas et d'hébergement
1°Prise en charge des frais de repas des salariés travaillant hors des locaux de l'entreprise :
en cas d'activité nécessitant la prise du temps de repas sur le lieu de la prestation ou de l'opération ou dans le cadre d'un déplacement professionnel, versement au salarié d'une indemnité de panier repas (indemnité forfaitaire de frais professionnels) au moins égale à 9,90 € par repas.
l'indemnité de panier repas n'est pas due lorsque des modalités de restauration du salarié sans frais à sa charge sont prévues, lorsque le salarié est éligible aux titres-restaurant, lorsque l'employeur rembourse intégralement les frais de repas sur justificatifs et lorsque le temps de repas ne s'insère pas entre deux périodes de travail.
2°Hébergement des salariés travaillant hors des locaux de l'entreprise :
pour les salariés dérogeant cumulativement à la durée maximale quotidienne de travail en cas de situation exceptionnelle (v. n°
22) et aux modalités de décompte du temps de travail effectif dans le cadre du temps de disponibilité indemnisé (v. n°
27), obligation pour l'employeur de proposer un hébergement à l'issue de la période de travail si les deux conditions suivantes sont remplies :
- l'employeur n'organise pas le retour du salarié ;
- le domicile du salarié est situé à plus de 50 km du lieu de travail ou le trajet de retour du salarié non véhiculé ne peut être effectué en transports en commun.
L'employeur peut choisir l'un des modes de prise en charge suivant :
- paiement direct des frais ;
- remboursement intégral des frais engagés par le salarié sur justificatifs (sous réserve que les montants n'excèdent pas ceux prévus par la politique de remboursement de l'entreprise ou un plafond prédéterminé en accord avec l'entreprise avant le déplacement) ;
- versement d'une compensation forfaitaire dont le montant minimal correspond aux plafonds fixés par l'arrêté du 20-12-2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour les cotisations de SS.
Art. 5.3