§ 3 : Neutralisation des arrêts de travail et du temps partiel thérapeutique dans le calcul du salaire de référence
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Nouveauté
avril 2025
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Arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois
Le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement correspond soit au douzième de la rémunération des 12 derniers mois (ou la moyenne des salaires versés pendant la période d'emploi si celle-ci est comprise entre 8 et 12 mois) précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des 3 derniers mois .
Mais que se passe-t-il lorsqu'il y a eu un arrêt de travail pour maladie avant le licenciement ? : faut-il appliquer stricto sensu la règle posée à l'article R. 1234-4 du code du travail et intégrer la période d'arrêt de travail dans la période des 12 ou 3 derniers mois ? Cette solution conduirait à un salaire de référence d'un montant moindre que si le salarié avait été présent.
Se fondant sur le principe selon lequel un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, la Cour de cassation a donné la solution suivante : lorsque le contrat du salarié a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat, « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ».

la Cour de cassation décide de retenir la période précédant l'arrêt de travail au visa des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 mais aussi de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit la discrimination, notamment en raison de l'état de santé du salarié. Or appliquer à la lettre l'article R. 1234-4 conduirait à un salaire de référence moindre que s'il n'avait pas été malade.

A noter que la Cour de cassation a transposé cette solution à l'indemnité pour violation du statut protecteur dont bénéficie un représentant du personnel licencié sans autorisation administrative.