Régime de frais de santé
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés + ayants droits, soit le conjoint, partenaire de PACS, concubin dès lors qu'il est ayant droit du salarié au sens de la SS (dès lors qu'il ne perçoit pas de revenu professionnel ou de revenu de remplacement) et les enfants à charge.
certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).
2°Organisme assureur recommandé :
AG2R Prévoyance.
3°Cotisations :
cotisations réparties 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié et exprimées en % du plafond mensuel de la SS.
le conjoint non à charge du salarié peut adhérer au régime en contrepartie d'une cotisation spécifique dont le taux n'est pas repris ci-après.
| | Cotisation |
|---|
| Régime général | 1,24 %
| | Régime Alsace-Moselle | 0,78 %
|
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4°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux de la SS.
Annexe V résultant de l'avenant n° 45 du 28-6-2013 étendu par arrêté du 13-11-2014, JO 3-12-2014, applicable à compter du 1-1-2014, modifiée par avenant n° 59 du 18-4-2019 étendu par arrêté du 20-5-2020, JO 29-5-2020, applicable à compter du 1-1-2018, par avenant n° 62 du 19-9-2019 étendu par arrêté du 20-5-2020, JO 29-5-2020, applicable à compter 1-1-2020 et par avenant n° 71 du 30-6-2023 étendu par arrêté du 12-12-2023, JO 27-12-2023, applicable à compter du 1-1-2024
Accord du 28-6-2013 étendu par arrêté du 22-2-2014, JO 11-3-2014, applicable à compter du 1-1-2014
Avenant n° 48 du 21-1-2015 étendu par arrêté du 6-7-2015, JO 16-7-2015, applicable à compter du 18-2-2015 (lendemain du dépôt en l'absence de précision)