| Objet | Faire rétracter par une juridiction le jugement rendu par défaut
| Faire réformer ou annuler par la cour d'appel le jugement rendu par une juridiction de 1er degré
| Faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement ou arrêt attaqué aux règles de droit
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| Conditions de recevabilité | Jugement par défaut Recours exercé par la partie défaillante
| Il ne doit pas s'agir d'un jugement en dernier ressort
| Décision en dernier ressort Pourvoi introduit pour l'une des causes suivantes :
- violation de la loi ;
- excès de pouvoir ;
- incompétence ;
- manque de base légale ;
- vice de forme ;
- contrariété de motifs.
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| Délai de recours | 1 mois
| 1 mois
| 2 mois
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| Exercice de recours | Déclaration d'opposition au greffe de la juridiction de 1re instance
| Déclaration d'appel par voie électronique (à peine d'irrecevabilité relevée d'office - sauf impossibilité) Mentions obligatoires : celles visées à l'article 58 du code de procédure civile = identification des parties (appelant et intimé) Les autres mentions obligatoires (objet de la demande) :
- la déclaration d'appel doit être accompagnée d'une copie de la décision ;
- indication de la cour d'appel ;
- constitution de l'avocat de l'appelant ;
- indication de la décision attaquée ;
- et, le cas échéant, les chefs du jugement auquel l'appel est limité
Le greffe adresse à chacun des intimés un exemplaire de la déclaration d'appel et leur indiquera l'obligation de constituer avocat. L'appelant devra signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois de l'avis adressé par le greffe et devra à peine de nullité indiquer dans l'acte de signification que l'intimé dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification pour constituer avocat ; à défaut il pourra être statué sur son affaire sur les seuls éléments fournis par son adversaire. A peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant devra conclure dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
| Déclaration écrite par remise ou envoi par LRAR au greffe de la Cour de cassation
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| Effet suspensif | Oui
| Oui
| Non
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| Assistance et représentation des parties | Même règle qu'en 1re instance
| Représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical
| Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (C. trav., art. L. 1462-1, R. 1462-1, R. 1462-2 et D. 1462-3C. pr. civ., art. 604 à 639, 974 à 982 et 1009 à 1037)
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| Règles de procédure applicables | (C. trav., art. R. 1463-1) (C. pr. civ., art. 476, 540 et 571 à 578)
| (C. trav., art. L. 1453-4 à L. 1453-9, R. 1461-1, R. 1461-2, R. 1462-1, R. 1462-2 et D. 1462-3). (C. pr. civ., art. 542 à 570 et 900 à 949)
| (C. trav., art. L. 1462-1, R. 1462-1, R. 1462-2 et D. 1462-3) (C. pr. civ., art. 604 à 639, 974 à 982 et 1009 à 1037)
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(1) Point de départ du délai : date de notification du jugement. Les règles de complication des délais sont fixées aux articles 640 et suivants du code de procédure civile. Noter que si la formalité de la lettre recommandée est utilisée, il suffit que celle-ci soit envoyée dans le délai Cass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.741 : Bull. civ. V, n° 406. (2) 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé. (3) 10 jours en matière de contentieux électoral contre les jugements du tribunal judiciaire (0). Pour les décisions par défaut, le délai court à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable. (4) Voir dans la partie formulaire du dictionnaire, sous la rubrique « Conseil de prud'hommes », un modèle de pouvoir pour former un pourvoi en cassation. (5) A moins que l'exécution provisoire du jugement n'ait été ordonnée. |