Minoration ou remise annuelle affectée au prix de vente
Chaque année, le prix de vente du logement est minoré de 1 % à la date anniversaire de l'entrée dans les lieux et non plus à celle du contrat comme auparavant
(CCH, art. D. 331-76-5-1, II, al. 3 partiel, transféré par D. n° 2019-873, 21 août 2019, art. 5, II, 3° Arr. 26 mars 2004, NOR : EQUU0400077A, art. 3, al. 3, mod. par arr. 7 avr. 2009, NOR : LOGU0905513A, art. 1er).