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Dépôt des accords d'entreprise
Tous les accords de participation (y compris ceux des entreprises publiques) doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de l'administration.
Les accords de participation sont soumis aux formalités de dépôt applicables aux accords collectifs, même s'ils n'ont pas été conclus dans ce cadre.
1°Téléprocédure à suivre
Les accords d'entreprises (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Dreets (anciennement Direccte) compétente et se substitue également à la transmission à la Dreets d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Lorsque l'accord de participation est un véritable accord collectif, il faut également le déposer auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Pour d'autres détails sur les formalités de dépôt, se reporter à l'étude «Conventions et accords collectifs».

Ces formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
Elles concernent également les accords d'adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ou les décisions unilatérales de l'employeur.
Une fois le dépôt réalisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et après instruction du dossier, l'administration délivre un récépissé de dépôt.

la loi Travail du 8 août 2016 a rendu obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit leur niveau de conclusion, sur une base de données nationale. Ainsi, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis cette date sont rendus publics et versés dans cette base, dont le contenu est publié en ligne. La loi n° 2018-217 de ratification des ordonnances du 29 mars 2018 (JO, 31 mars) a précisé et modifié quelques-unes des dispositions prises en 2016 et a exclu de cette publication les accords collectifs relatifs à l'épargne salariale (accords d'intéressement, accords de participation, plans d'épargne d'entreprise, plans d'épargne interentreprises et plans d'épargne pour la retraite collectifs)

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2°Documents à joindre au dépôt de l'accord
Doit être joint au texte de l'accord de participation :
  • s'il a été conclu avec les représentants d'organisations syndicales : la mention que ceux-ci ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat par lequel leurs organisations syndicales les ont habilités à signer cet accord ;
  • s'il a été conclu au sein du CSE : le procès-verbal de la réunion ;
  • s'il a été ratifié par les 2/3 du personnel :
    • une liste nominative de l'ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le projet d'accord apposent leur signature, ou un procès-verbal rendant compte de la consultation,
    • la mention que la ratification a été demandée conjointement par l'employeur et le CSE ou un ou plusieurs syndicats ou, si le projet a été proposé par l'employeur seul, une attestation de l'employeur certifiant qu'aucun délégué syndical n'a été désigné dans l'entreprise et un procès-verbal de carence de CSE datant de moins de quatre ans (ce procès-verbal n'étant pas à fournir si l'entreprise emploie moins de 50 salariés).
Si le régime de participation est mis en place unilatéralement, dans le cadre d'une application volontaire, la décision précisant les modalités d'application de la participation est déposée avec le procès-verbal de la consultation du CSE.
3°Adhésion à un accord de participation de branche
Qu'il s'agisse d'une entreprise de 50 salariés et plus ou d'une entreprise de moins de 50 salariés, l'adhésion à un accord de participation de branche doit être déposée sur la plateforme Téléaccords.fr ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Sur les modalités d'adhésion à un accord de participation de branche, voir n° 49.