Accord adopté par ratification des 2/3 du personnel
Un projet d'accord présenté par l'employeur peut être ratifié par le personnel, à la majorité des deux tiers. S'il existe dans l'entreprise un ou plusieurs syndicats représentatifs ou un CSE, la ratification doit être proposée conjointement par l'employeur et par l'une de ces institutions représentatives.
Le texte de l'accord ou les documents justifiant la ratification de l'accord par le personnel doivent le mentionner expressément.
Si plusieurs organisations syndicales coexistent dans l'entreprise, la demande conjointe peut-être valablement présentée avec une seule de ces organisations. En l'absence de demande conjointe, doivent être déposés avec l'accord par le chef d'entreprise une attestation indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les CSE, un procès-verbal de carence de moins de 4 ans.
C. trav., art. D. 3345-3La majorité des deux tiers du personnel s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'effectif de l'entreprise au moment de la ratification de l'accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l'entreprise à cette date.
L'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise doit donc être appelé à se prononcer sur le texte de l'accord proposé, quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la consultation et la signature de l'accord.
La ratification peut être constatée soit par signature directe de l'accord par les deux tiers des salariés de l'entreprise, soit par la signature des mandataires qu'ils auront désignés au moment où ils ont été consultés sur le projet d'accord, organisée dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Dans le premier cas, lorsque la ratification est directe, l'émargement des salariés signataires doit apparaître sur la liste nominative de l'ensemble du personnel de l'entreprise, dans le texte même de l'accord ou dans un document annexe, de manière que les conditions de majorité requises par l'ordonnance soient aisément vérifiables.
Dans le second cas, lorsque la ratification résulte d'une consultation à l'occasion de laquelle les salariés ont à la fois accepté le projet qui leur était soumis et donné mandat à un ou plusieurs membres du personnel pour signer l'accord en leur nom, la preuve de la consultation et du mandat pourra prendre forme :
- soit d'un document annexe à l'accord, comme en cas de signature directe, portant les noms des salariés et leurs signatures ainsi que l'identité des salariés mandataires désignés ;
- soit d'un procès-verbal de vote rendant compte du résultat de la consultation et de la désignation du ou des mandataires dans les conditions de majorité requises.
Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 2, fiche 2Quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la ratification de l'accord, le document justificatif de la signature ou de la consultation doit, selon le cas, être joint à l'accord lors de son dépôt.