Rémunération minimale des salariés portés
1°Rémunération minimale selon l'ancienne grille de classification
Rémunération minimale brute totale intégrant le salaire de base, les indemnités de congés payés et l'indemnité d'apport d'affaires (v. n°
24), fixée à 77 % du plafond de la SS, décomposée comme suit :
- un salaire minimum mensuel égal à :
- 70 % du plafond de la SS pour un salarié porté junior,
- 75 % du plafond de la SS pour un salarié porté senior,
- 85 % du plafond de la SS pour un salarié porté sous forfait annuel en jours,
- une réserve financière égale :
- pour les salariés sous CDD, à l'indemnité légale de fin de contrat (10 % de la rémunération brute) versée à l'issue du contrat,
- pour les salariés sous CDI, à 10 % du salaire de base de la dernière mission ; constituée sur le compte d'activité (v. n° 22), elle a pour vocation de pallier la baisse substantielle ou l'absence de rémunération pendant les périodes hors activités (périodes d'intermissions) non rémunérées (v. n° 7).
les dispositions susvisées ont été étendues sous réserve qu'elles fassent référence à la valeur du plafond de la SS connue à la date de conclusion de la CCN, et à l'exclusion de toute prise en compte automatique d'une réévaluation de ce plafond conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et sous réserve que la décomposition qui y est mentionnée s'entende comme une garantie mensuelle de 70 % du plafond de la SS pour un salarié porté junior, 75 % pour un salarié porté senior et 85 % pour un salarié porté sous forfait annuel en jours et d'une réserve financière qui n'est perçue par le salarié porté qu'en fin de mission (Arrêté du 28-4-2017).
La rémunération brute minimale est définie en journée ou demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours (v. n°
13) ; elle est calculée par rapport au plafond horaire de la SS si la durée du travail du salarié porté est calculée en heures (v. n°
14).
2°Rémunération minimale selon la nouvelle grille de classification
(Avenant n° 12 du 20-12-2022 étendu)
Rémunération minimale brute totale intégrant le salaire de base, les indemnités de congés payés et l'indemnité d'apport d'affaires (v. n°
24), fixée à 69 % du plafond de la SS base 2017, décomposée comme suit :
- un salaire minimum mensuel égal à :
- 63 % du plafond de la SS pour un salarié porté 1er niveau,
- 70 % du plafond de la SS pour un salarié porté junior,
- 75 % du plafond de la SS pour un salarié porté senior,
- 85 % du plafond de la SS pour un salarié porté expert,
- une réserve financière égale :
- pour les salariés sous CDD, à l'indemnité légale de fin de contrat (10 % de la rémunération brute) versée à l'issue du contrat,
- pour les salariés sous CDI, à 10 % du salaire de base de la dernière mission ; constituée sur le compte d'activité (v. n° 22), elle a pour vocation de pallier la baisse substantielle ou l'absence de rémunération pendant les périodes hors activités (périodes d'intermissions) non rémunérées (v. n° 7).
La rémunération brute minimale est définie en journée ou demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours (v. n°
13) ; elle est calculée par rapport au plafond horaire de la SS si la durée du travail du salarié porté est calculée en heures (v. n°
14).
L'avenant n° 12 du 20-12-2022 précise que les salariés portés dont le contrat de travail est en cours et dont la prestation relève, à la date de son entrée en vigueur, d'un niveau de classification ayant pour effet de faire baisser le niveau de la rémunération minimale brute en application des dispositions visées au présent 2° continuent de bénéficier de la rémunération minimale brute totale applicable sur le fondement des dispositions conventionnelles antérieures (v. 1° ci-avant).
Art. 21.3 modifié par avenant n° 12 du 20-12-2022 étendu par arrêté du 10-7-2024, JO 17-7-2024, applicable à compter de la fin du 4e mois civil suivant sa date de signature (soit selon nous le 1-5-2023) et en tout état de cause après la publication au JO de son arrêté d'extension