Versement aux héritiers des salaires déjà acquis
Les salaires acquis et non encore payés au moment du décès sont dus aux héritiers qui constituent la « succession ».
Pour pouvoir obtenir le paiement des salaires acquis au jour du décès, le conjoint survivant ou les descendants directs doivent justifier de leur qualité d'héritier :
- en cas de succession simple (pas de testament ou de contrat de mariage, absence de bien immobilier et succession inférieure à 5 000 €), en produisant une attestation des héritiers.
Par extension de ce qui est prévu pour les établissements bancaires, lorsque les sommes dues par l'employeur ne dépassent pas 5 000 €, il est ainsi possible que l'un des héritiers en reçoive le paiement, sous réserve de produire une attestation signée de tous les héritiers portant, notamment, sur leur accord, les extraits d'acte de naissance de toutes les personnes concernées, y compris du défunt, la copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant son extrait d'acte de mariage, et un certificat d'absence de dernières volontés
(C. mon. fin., art. L. 312-1-4). La production de ce document s'obtient auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et coûte 18 € en France métropolitaine ;
- en cas de succession complexe (existence d'un testament, de contrat de mariage et présence de biens immobiliers), en fournissant un acte de notoriété établi par un notaire.
Ces dispositions sont applicables aux primes considérées comme des éléments accessoires du salaire (notamment l'ancienneté). Il peut s'y ajouter enfin, de la part de l'employeur, des gratifications ayant le caractère de complément de salaire.
le paiement des sommes dues doit s'accompagner de la remise du bulletin de paie. En effet, les obligations de délivrance des certificats de travail et bulletins de paie imposées à l'employeur par les articles L. 1234-19 et L. 3243-2 du code du travail ont pour but de permettre au salarié de pouvoir justifier à tout moment de la durée du travail qu'il a accompli dans l'entreprise ainsi que des rémunérations qu'il a perçues à ce titre. Elles subsistent nécessairement, après le décès du salarié, au profit de ses ayants droit, afin de permettre à ceux-ci de rapporter la même preuve.
Cass. crim., 5 déc. 1989, n° 85-95.503