§ 3 : Sanctions de l'absence de procédure interne de signalement
21
Écrire à la rédaction
Quelles sanctions en l'absence de procédure interne de signalement ?
Il n'est pas prévu de sanction spécifique pour l'employeur qui n'aurait pas établi de procédure interne de signalement. Toutefois, la violation de l'obligation de sécurité pourrait être évoquée par un lanceur d'alerte en l'absence de cette procédure.
Par ailleurs, l'intérêt pour l'entreprise d'établir des règles de procédure interne de signalement d'alertes exprimées par ses salariés est de lui permettre d'identifier les risques signalés à un stade précoce et d'y mettre un terme rapidement. Ce dispositif interne permet à l'entreprise, en répondant à l'alerte et en mettant fin aux faits réprimés qui ont été signalés, d'éviter de rendre publics des scandales nuisant à sa réputation et d'éviter d'engager sa responsabilité pénale pour les faits signalés. En effet, en l'absence d'une telle procédure interne, le lanceur d'alerte sera tenté de rendre public son signalement.