Rémunération annuelle garantie
1°Bénéficiaires :
salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté.
2°Formule de calcul pour un temps complet :
minimum conventionnel mensuel × 12 mois majoré de 2 % et augmenté comme suit en fonction de l'ancienneté.
| Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|
+ 3 %
| + 6 %
| + 9 %
| + 12 %
| + 15 %
|
|
calcul prorata temporis en cas d'année incomplète, de travail à temps partiel, de changement de niveau en cours d'année ou de remplacement temporaire.
3°Assiette de comparaison :
comparaison entre le montant de la RAG correspondant au niveau d'emploi et le salaire annuel perçu par le salarié au mois de décembre de chaque année, sans prendre en compte :
- les remboursements de frais professionnels ;
- les heures supplémentaires et leurs majorations ;
- les indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés ;
- les éventuelles sommes versées au titre de la participation ou l'intéressement.
si une absence ne donne lieu à aucun maintien de salaire ou ne donne lieu qu'à un maintien partiel de la rémunération, la RAG est réduite en proportion. Ex : pour les 3 jours de carence en cas de maladie, la RAG est réduite de 3/360.
Annexe 1, art. 4, reprenant les dispositions issues de l'avenant du 7-10-99 étendu, supprimé par la CCN du 24-11-2021 étendue