Information individuelle sur le montant des droits
Afin de permettre au bénéficiaire de demander le versement immédiat de ses droits, l'accord de participation doit prévoir les modalités d'information des bénéficiaires sur le montant des droits à participation dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement et le délai dans lequel la demande peut être formulée ainsi que les modalités d'affectation par défaut (silence ou absence de choix de support de placement par le salarié).
cette information porte notamment sur les sommes attribuées au titre de la participation, le montant dont le salarié peut demander en tout ou partie le versement, le délai dans lequel il peut formuler sa demande, l'affectation d'une quote-part de ces sommes au Perco ou PERECO (s'il en existe un) en l'absence de réponse de sa part, en cas de versement d'avances les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire en l'absence d'une telle affectation (sur le système d'avances, v. n° 123).
C. trav., art. R. 3324-21-1En pratique, cette information peut se faire par le biais de la fiche individuelle de versement qui doit être remise (v. n°
146). Mais, il faut veiller au formalisme imposé qui fait courir le délai de 15 jours de réflexion du salarié.
En l'absence de dispositions conventionnelles, il faut informer le bénéficiaire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise contre récépissé.
C. trav., art. D. 3324-21