Dépenses déductibles de la contribution à l'Agefiph
Les employeurs peuvent déduire du montant de cette contribution les dépenses ne leur incombant pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, qu'ils ont supportée pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.
Le montant des dépenses à déduire est un montant TTC. Il est plafonné à 10 % :
- du montant de la contribution modulée au titre des efforts consentis par l'employeur et au titre de la part des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (Ecap) dans l'effectif de l'établissement ;
- ou du montant de la contribution plancher ;
- ou, pour les établissements qui ont un pourcentage d'Ecap égal ou supérieur à 80 % de l'effectif d'assujettissement, de la contribution calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants pondéré au titre des efforts consentis par l'employeur par 40 fois le Smic horaire.
Pour pouvoir être déduites, ces dépenses doivent avoir été effectuées au moment de la déduction et au titre de l'année de référence du calcul de la contribution. En revanche, les dépenses qui ont donné lieu à une reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas déductibles.
La liste de ces dépenses déductibles est fixée à l'article
D. 5212-29 du code du travail. Il s'agit des dépenses liées à :
- la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité des travailleurs handicapés. Il doit s'agir de travaux allant au-delà de l'obligation légale d'accessibilité des locaux du travail aux personnes handicapées fixée à l'article L. 111-7 du code de la construction. A titre d'exemples : aménagements de parkings de stationnement, installation d'ascenseurs allant au-delà de l'obligation légale ;
- la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le CSE, afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise. Il doit s'agir du surcoût généré par des aménagements dits raisonnables au-delà de l'obligation légale non prise en charge par des organismes : écrans informatiques, télé agrandisseurs et claviers adaptés aux problèmes visuels, éclairages spécifiques, bureaux adaptés... ;
- la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé. Il s'agit, hors les aides à la mobilité financées par l'Agefiph ou d'autres organismes, les coûts liés à la mobilité des travailleurs handicapés comme les frais de taxis, la prise en charge effectuée par un transporteur extérieur pratiquant le transport de personnes handicapées, la prise en charge du surcoût lié à l'obtention d'un véhicule aménagé. Sont exclus les frais de déplacement d'un salarié handicapé dans le cadre de ses fonctions ;
- la mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés. Il peut s'agir du surcoût lié à l'achat d'une prothèse auditive, le coût d'une aide à la communication (interprétariat en langue des signes...). Est exclue la prise en charge de rémunération ou de complément de rémunération ;
- la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail. Il doit s'agir de dépenses de nature à réduire de façon significative le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail, tels que les frais de déménagement ou le financement d'un différentiel de loyer ;
- la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation. Sont ainsi éligibles les formations spécifiques nécessaires aux travailleurs handicapés pour la réalisation de la prestation achetée par l'EA ou l'Esat ;
- le partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat. Il s'agit d'échanges d'actions concrètes et non d'un achat de prestations ou un acte de mécénat. Sont exclues les rémunérations versées à une entreprise dans le cadre d'un contrat commercial d'exécution d'une prestation car il s'agit d'une prestation rémunérée ainsi que le mécénat assimilable à un don ouvrant droit à des réductions fiscales. Il peut s'agir de participations à des forums emploi, à la semaine pour l'emploi des personnes handicapées, l'adhésion au Gesat ou Unea pour développer le recours aux secteurs protégés et adaptés, le partenariat avec l'association Abilympics France ;
- la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées. Seule est prise en compte la partie non prise en charge par d'autres organismes. Il peut s'agir d'aide pour établir un business plan, un plan de financement, un accompagnement dans les formalités d'installation, un complément de formation juridique, comptable ou de management. Les actions doivent être réalisées avant ou au plus tard dans l'année qui suit les démarches de création ;
- la formation et la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Peuvent être prises en compte les actions de sensibilisation pour l'ensemble des salariés sous différentes formes : troupes de théâtres, production de films, affiches ou documents ;
- la conception et la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés. Il peut s'agir d'aides techniques pour soutenir par exemple des EA dans le cadre d'un achat ou d'une mise à disposition de matériel, interventions, conseils dans différents domaines ;
- l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personne handicapées. Peuvent être considérés comme organismes de formation, les écoles et les universités (hors formation initiale), les établissements sociaux et médico-sociaux ;
- la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale. L'employeur devra vérifier que la formation est assurée par un organisme de formation déclaré auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle et des Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021). Peuvent être prises en compte les actions d'une entreprise intégrant les formations des salariés mis à disposition d'une EA ou Esat ou l'abondement du CPF des travailleurs handicapés. Sont exclus les coûts salariaux des personnes suivant des actions de formation, les salaires des travailleurs handicapés en formation, les coûts de formation à la DoeTH ;
- les démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord collectif agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail. Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord. Il peut s'agir de l'appui d'un prestataire extérieur (conseil, diagnostic de l'entreprise...), tel que la partie non prise en charge par l'Agefiph d'un diagnostic conseil.
cette dépense déductible est applicable pour la première fois à compter de la déclaration oeTH 2016 établie en mars 2017 par les entreprises. Est exclu le coût de l'abonnement à un progiciel de gestion des accords spécifiques à l'emploi de travailleurs handicapés.
Sont exclues les dépenses engagées et retenues par le directeur de la Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021) dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ;
C. trav., art. D. 5212-28, L. 5212-11 et D. 5212-29 Arr. 9 févr. 2006, NOR : SOCF0610310A : JO, 10 févr. Circ. DGEFP n° 2006/06, 22 févr. 2006