Obligation de convocation du salarié à un entretien préalable
1°Obligation de l'employeur de convoquer le salarié
L'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable s'applique à toute rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, ce qui inclut tout licenciement quel qu'en soit le motif (et notamment tout licenciement pour motif économique). Cette obligation s'applique également :
- à la mise à la retraite ;
- à la rupture anticipée du CDD ;
- à la fin, à l'échéance du terme, du CDD comportant une clause de renouvellement ou de report du terme ;
- à la rupture du contrat de travail consécutive à une reprise d'activité par une personne publique.
Ne donnent pas lieu à la tenue d'un entretien préalable :
- la fin, à l'échéance du terme, du CDD ne comportant pas de clause de renouvellement ou de report du terme ;
- le transfert du contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
- la rupture conventionnelle, individuelle ou collective.
Guide DGT (salariés protégés) 20 sept. 2019, fiche 5Ainsi, quel que soit le motif de licenciement, l'employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel doit tout d'abord le convoquer pour un entretien préalable, dans les formes et conditions prévues par les articles
L. 1232-2 et suivants du code du travail (v. l'étude
«Licenciement»).
Il en est ainsi même lorsque le licenciement de l'intéressé s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique de 10 salariés et plus dans une période de 30 jours et qu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise. D'après la jurisprudence, la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article
R. 2421-8 du code du travail en vue du licenciement d'un de ses membres doit en effet toujours être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article
L. 1232-2 du code du travail.
Cass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.510, n° 2149 P + B CE, 28 sept. 2005, n° 266023Cette obligation s'impose également à l'employeur en cas de mise à la retraite du salarié protégé.
CE, 17 juin 2009, n° 304027Si le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable, la procédure est substantiellement viciée.
CE, 15 mai 1995, n° 148320Constituent également des vices substantiels de procédure entachant d'illégalité une autorisation administrative les irrégularités suivantes :
- la tenue de l'entretien préalable après la consultation du comité d'entreprise, lorsque celle-ci est requise ;
CE, 3 avr. 1991, n° 107079- la tenue de l'entretien préalable après la présentation de la demande d'autorisation de licenciement.
CE, 11 déc. 2006, n° 282699En outre, la circonstance que l'intéressé ait été informé des griefs qui lui étaient reprochés au cours de plusieurs rencontres avec les membres de la direction ne dispensait pas la société de le convoquer à un entretien préalable dans les formes prévues par le code du travail.
CE, 15 mai 1995, n° 148320En revanche, si le salarié protégé, régulièrement convoqué à l'entretien préalable, a refusé de s'y rendre, il ne peut pas soutenir ensuite que la procédure de licenciement a été irrégulière.
CE, 16 mars 1990, n° 980542°Forme de la convocation
La convocation à l'entretien préalable peut être adressée en LRAR ou remise en main propre contre décharge. Elle est regardée comme régulière, y compris en l'absence de remise au salarié d'un récépissé
(Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.934). L'envoi d'une télécopie rend la procédure irrégulière
(Cass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.698, n° 1956 F - P). Néanmoins, un envoi par Chronopost
(Cass. soc., 8 févr. 2011, n° 09-40.027, n° 275 FS - P + B) ou une remise par voie d'huissier
(Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.412, n° 832 FS - P + B) ne vicient pas la procédure.
Guide DGT (salariés protégés) 20 sept. 2019, fiche 5La convocation orale par l'employeur d'un salarié protégé à l'entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas valablement le délai de 5 jours, formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. Dans ce cas, l'autorité administrative doit refuser l'autorisation de licenciement.
CE, 30 déc. 2015, n° 384290Constitue également un vice substantiel de procédure entachant d'illégalité une autorisation administrative, la diffusion de notes d'information avant la tenue de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé révélant que la décision de le licencier était prise avant l'entretien : cette circonstance prive cet entretien de toute portée utile.
CE, 7 juill. 2010, n° 3181393°Organisation d'un nouvel entretien préalable
La tenue d'un nouvel entretien préalable ne s'impose pas, et il n'y a pas de vice de procédure :
- lorsque le licenciement est l'aboutissement de la procédure spéciale, qui s'est prolongée sur plusieurs mois ;
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-40.068, n° 683 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 83- eu égard à la brièveté du délai écoulé, en cas de nouvelle demande d'autorisation de licenciement fondée sur les mêmes motifs que la première, celle-ci ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une annulation d'autorisation pour un motif de légalité externe (défaut de procédure, insuffisance de motivation de la décision administrative...) ;
CE, 13 nov. 1991, n° 91226- en cas de nouvelle demande d'autorisation de licenciement pour faute sur les mêmes faits après réintégration du salarié, dès lors que les motifs sont identiques à ceux de la première demande et qu'aucun changement de circonstance n'était apparu (sur le licenciement disciplinaire sur les mêmes faits fautifs, v. n° 183).
CE, 28 juin 2019, n° 423360Le Conseil d'État a en outre jugé que l'écoulement d'un délai de deux ans entre les deux demandes d'autorisation ne constituait pas à lui seul une circonstance de fait nouvelle imposant que soit organisé un nouvel entretien préalable.
CE, 19 sept. 2014, n° 362660