Section 7 : Retraite complémentaire et régimes de prévoyance et de frais de santé

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Définition des catégories objectives de salariés au titre de la protection sociale complémentaire
Sont éligibles au régime de protection sociale complémentaire des cadres.
CatégoriePositionnement
Ingénieurs et cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres
1.1 à 3.3
Employés, techniciens et agents de maîtrise relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres (assimilés cadres)
3.2 et 3.3
Employés, techniciens et agents de maîtrise pouvant être intégrés à la catégorie objective des cadres au titre de l'article R. 242-1-1 CSS   
2.2 et 3.1
(2) Dispositions applicables sous réserve de l'agrément par l'APEC (agrément de l'APEC du 20-12-2023).