Définition des catégories objectives de salariés au titre de la protection sociale complémentaire
Sont éligibles au régime de protection sociale complémentaire des cadres.
| Catégorie | Positionnement |
|---|
Ingénieurs et cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres
| 1.1 à 3.3
| Employés, techniciens et agents de maîtrise relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres (assimilés cadres)
| 3.2 et 3.3
| Employés, techniciens et agents de maîtrise pouvant être intégrés à la catégorie objective des cadres au titre de l'article R. 242-1-1 CSS
| 2.2 et 3.1
| (2) Dispositions applicables sous réserve de l'agrément par l'APEC (agrément de l'APEC du 20-12-2023). |
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Accord du 24-10-2023 étendu par arrêté du 12-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter du 1-1-2025