Les deux modalités d'imposition à la redevance d'archéologie préventive
La redevance est due par les personnes, y compris membres d'une indivision, qui projettent d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et soumis :
- soit à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;
- soit à une étude d'impact (évaluation environnementale) en application du code de l'environnement ;
- soit à déclaration administrative préalable, dans les cas des autres types d'affouillement.
Du fait de ce large domaine d'application, la redevance d'archéologie préventive (RAP) obéit à une gestion complexe liée à la coexistence de deux systèmes d'imposition. L'on distingue ainsi :
- la RAP « filière urbanisme » applicable aux travaux soumis à déclaration préalable ou autorisation d'urbanisme et rebaptisée « taxe d'archéologie préventive » depuis le 1er septembre 2022, date à partir de laquelle sa gestion a été confiée à la DGFiP (v. nos 442 et s.).
antérieurement, les services liquidateurs et ordonnateurs étaient les services de l'État dans le département (DDT, DDTM) ;
- la RAP « filière culture », applicable aux autres travaux affectant le sous-sol, notamment ceux soumis à étude d'impact (évaluation environnementale), les services liquidateurs et ordonnateurs étant les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), sur délégation du préfet de région (v. n°s 400 et s.).