Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Procédure du licenciement pour faute grave ou lourde :
possibilité pour le salarié de saisir la commission paritaire dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

la Cour de cassation a jugé, d'une part, que la faculté de saisir la commission paritaire ayant uniquement mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute invoquée et non de se prononcer sur le principe du licenciement, dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, ne constitue pas une garantie de fond dont la méconnaissance priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse et, d'autre part, que les stipulations de la convention collective n'imposent pas à l'employeur d'informer le salarié de sa faculté de saisir la commission paritaire

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2°Indemnité de licenciement
due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an d'ancienneté :
  • licenciement pour motif non économique : 1/2 mois par année d'ancienneté. Maximum : 12 mois ;
  • licenciement pour motif économique : 1/2 mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté et 3/4 de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 10 ans d'ancienneté. Maximum : 15 mois.
3°Base de calcul :
moyenne des appointements fixes bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

mesure transitoire (Annexe I, art. A-1) : pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté à la date de signature de l'ancienne CCN de la Bourse (soit au 26-10-90), l'indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde, est calculée comme suit :

- sur la base de l'article 37 de l'ancienne CCN des agents de change de mai 1979 (soit 1/2 mois par semestre ou fraction de semestre pour les 8 premières années puis 3/4 de mois par semestre ou fraction de semestre pour les années suivantes) et en fonction de l'ancienneté atteinte au 26-10-90 ;
- sur la base de la présente CCN au titre de la période postérieure au 26-10-90 pour une durée maximum égale au temps restant à courir avant que le salarié n'atteigne 24 ans d'ancienneté, ou 60 ans d'âge, sans que le montant total de l'indemnité ne puisse dépasser 24 mois de salaire brut fixe.