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Heures supplémentaires
Dispositions maintenues jusqu'au 31-12-2024 pour les entreprises relevant de la CCN des oeufs et des industries en produits d'oeufs au 15-4-2024 (date de la fusion) (Accord du 26-3-2024 étendu). La nouvelle CCN de la boulangerie-pâtisserie industrielle et des oeufs du 1-10-2024, qui entrera en vigueur le 1-12-2025, proroge le maintien de ces dispositions jusqu'au 30-11-2025 (v. n° 4).
1°Contingent annuel :
fixé à 150 heures, 130 heures en cas d'organisation de la répartition de la durée du travail sur l'année (fixation prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d'année).
2°Paiement :
possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un temps de repos équivalent sur simple décision de la direction et après consultation des IRP. La direction fixe également les périodes de repos correspondant (1 heure supplémentaire majorée à 25 % est compensée par 1 h 15 de repos ; 1 heure supplémentaire majorée à 50 % est compensée par 1 h 30 de repos).
En fin de période d'annualisation, les heures excédant une moyenne annuelle de 35 h/semaine travaillée ouvrent droit au repos compensateur légal à prendre sur la période suivante, ou à une majoration de salaire de 25 % par accord entre l'employeur et le salarié concerné.