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Autres textes encadrant les incidences du transfert d'entreprise
D'autres textes du code du travail encadrent les incidences du transfert d'entreprise sur le statut du salarié :
  • l'article  L. 1224-2 sur le sort des créances salariales des salariés transférés prévoit que, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire « le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date » de la modification juridique de l'employeur.
« Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur... sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux » ;
  • l'article L. 2314-35 sur le sort des mandats des représentants syndicaux et des membres élus de la délégation du personnel au CSE ;
  • les articles L. 2312-41 à L. 2312-52 issus de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 sur la consultation du CSE en cas de modification dans l'organisation économique et juridique de l'entreprise ;

si la consultation du CSE est obligatoire en cas de modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, le détail de cette obligation n'est plus défini avec précision, puisque les explications figurant à l'ancien article L. 2323-33 du code du travail applicable au comité d'entreprise ne sont pas reprises dans les nouveaux articles. Il reviendra au juge de préciser la portée de l'obligation de l'employeur, mais il n'est pas certain que l'énumération de l'ancien article L. 2323-33, d'ailleurs non limitative, soit remise en cause.

  • l'article  L. 2261-14 du code du travail sur le sort des accords collectifs de l'activité transférée ;
  • les articles  L. 3313-4 et L. 3323-8 sur les accords d'intéressement et de participation.