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Indemnité
Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté [8 mois d'ancienneté (Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)] à tout ouvrier ne bénéficiant pas d'une retraite à taux plein.
1°Montant
a)Dispositions étendues
AnciennetéIndemnité
≤ 5 ans
1/10 mois par année d'ancienneté
> 5 ans à 15 ans
3/20 mois par année à compter de la 1re
> 15 ans
3/20 mois par année à compter de la 1re + 1/20 mois par année au-delà de 15 ans
Indemnité majorée de 10 % pour les ouvriers âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis (effectué ou non).
b)Dispositions non étendues (v. Avertissement)
AnciennetéIndemnité
Tranche jusqu'à 10 ans
1/4 mois par année d'ancienneté
Tranche à partir de 10 ans
1/3 mois par année d'ancienneté
2°Base de calcul :
moyenne mensuelle des salaires bruts perçus (ou qui auraient été perçus en cas d'absence) au cours des 3 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois. Exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais [et des gratifications aléatoires ou exceptionnelles ; termes supprimés pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (Nouvelle CCN ≤ 10 salariés du 7-3-2018 non étendue ; v. Avertissement)]. Primes annuelles prises en compte à hauteur de 1/12 [Primes ou gratifications de caractère exceptionnel versées au salarié au cours des 3 derniers mois prises en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion (Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)].
Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. X-3 et X-5
Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. X-3 et X-5