Heures supplémentaires
1°Contingent annuel d'heures supplémentaires :
entreprises permanentes (entreprises employant du personnel toute l'année dont une partie au moins des effectifs bénéficie de CDI et dont la période d'activité commerciale est égale ou supérieure à 9 mois par an).
| Amplitude de la modulation | 5 heures
| 4 heures
| 3 heures
| 2 heures
| 1 heure
| 0
| | Contingent | 148 h
| 171 h
| 194 h
| 217 h
| 240 h
| 263 h
|
|
Entreprises saisonnières : 217 heures.
Dans le cadre du passage aux 35 heures, contingent ramené à 200 heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l'année.
2°Paiement des heures supplémentaires :
par accord d'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 35 salariés dépourvues de délégués syndicaux et de salarié mandaté, après accord des salariés, possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Ce repos compensateur peut être pris par demi-journées.
Art. 26 et 27
Accord du 7-6-2001 étendu, art. 10,