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Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement
1°Quatre types de forfaits
a)Forfait sans référence horaire
  • Salariés visés : cadres dirigeants classés au minimum au niveau VIII de la (nouvelle) classification.
  • Rémunération : salaire minimum conventionnel mensuel multiplié par 12 et majoré de 35 %.
  • Contrepartie : 6 jours ouvrés de repos par an, pouvant être affectés au compte épargne temps.
b)Forfait mensuel en heures :
applicable aux salariés qui effectuent un nombre constant d'heures supplémentaires. Ce type de forfait peut également s'appliquer aux cadres. Dans ce cas, le volume du forfait ainsi que la rémunération sont définis entre le cadre et l'employeur et précisés par avenant au contrat de travail.
c)Forfait annuel en heures
  • Salariés visés : cadres et salariés classés au minimum au niveau VI de la (nouvelle) classification qui peuvent se voir attribuer la qualité de cadre au sens de la CCN et qui bénéficient d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail (notamment : commerciaux n'ayant pas le statut de VRP, responsables d'un service ou d'une équipe et responsables d'établissement).
Sont également visés les salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
  • Rémunération : salaire mensuel conventionnel multiplié par 12 et majoré de 15 % pour une durée annuelle forfaitaire de travail supérieure de 10 % à la durée annuelle légale (soit 1 600 h) ; de 30 % si cette durée est supérieure de 10 à 20 % à la durée légale.

pour les cadres sous forfait annuel en heures, la rémunération doit tenir compte de tous les éléments de salaire fixes et variables, à l'exclusion de la prime d'ancienneté et des sommes issues de la participation ou de l'intéressement.

  • Contrepartie : 1 semaine de repos par an, pouvant être affectée au compte épargne temps.
d)Forfait annuel en jours
1.
Salariés concernés :
  • cadres : cadres classés au minimum au niveau VII de la (nouvelle) classification qui du fait de la nature de leurs fonctions bénéficient d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
  • non-cadres : salariés non cadres autonomes classés au minimum au coefficient B40 de la (nouvelle) classification, occupant des fonctions répondant à 2 des 3 conditions suivantes : caractère itinérant des fonctions - réalisation de travaux nécessitant la maîtrise d'une spécialisation professionnelle - évaluation de la mission au regard des objectifs à atteindre (et non au regard du temps passé à son exécution).
2.
Plafond annuel de jours travaillés : 217 jours (365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 9 jours fériés - 25 jours ouvrés de congés payés - 10 jours de RTT).
Jours travaillés répartis sur tous les jours ou une partie des jours ouvrables de la semaine.
3.
Prise des jours de repos fixée par le salarié en tenant compte des impératifs de sa fonction et selon des modalités définies avec la direction.
4.
Rémunération : rémunération annuelle forfaitaire (pour un droit complet à congés payés) au moins égale au salaire conventionnel mensuel correspondant au coefficient du salarié multiplié par 12 et majoré de 30 %.

pour les cadres sous forfait annuel en jours, la rémunération doit tenir compte de tous les éléments de salaire fixes et variables, à l'exclusion de la prime d'ancienneté et des sommes issues de la participation ou de l'intéressement.

2°Dépassement des forfaits :
possibilité pour les salariés à temps plein (sauf VRP) d'effectuer des heures de travail au-delà des conventions de forfaits mensuels en heures ou annuels en heures ou en jours, sous réserve :
  • de respecter les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail (v. n° 18) ;
  • d'établir, au plus tard le jour où la 1re heure choisie est effectuée, un avenant au contrat formalisant l'accord des parties (pour une période de 12 mois consécutifs) et mentionnant notamment le nombre d'heures que le salarié peut être amené à effectuer ou le nombre annuel maximum de jours de repos auquel il renonce ;
  • du respect par l'employeur d'un délai de prévenance de 7 jours pouvant être réduit à 24 heures en cas de variation soudaine et imprévisible d'activité ou d'absences imprévues de salariés.
Indemnisation :
  • heures au-delà du forfait mensuel ou annuel en heures : salaire forfaitaire majorée de 50 % ;

l'heure de salaire forfaitaire = salaire mensuel/durée mensuelle forfaitaire.

Pour les salariés sous forfait annuel en heures, la durée mensuelle forfaitaire se calcule comme suit : durée moyenne annuelle maximale divisée forfaitairement par 46 semaines et multipliée par 4,33

Soit : [1 607 h + (20 % × 1 607 h)]/46 × 4.33, soit 181,52 heures/mois.

  • jours au-delà du forfait annuel en jours : salaire forfaitaire majoré de 50 %.

jour de salaire forfaitaire = salaire mensuel/jours mensuels. Calcul forfaitaire du nombre de jours mensuel : 365 j - (52 dimanches + 30 j ouvrables de congés payés + 8 j fériés)/12 = 22,91 j/mois.

Pour le calcul de l'indemnisation, l'accord du 28-9-2006 fait référence au salaire « réel » forfaitaire et à la durée « moyenne » de travail. Ces 2 termes ont été exclus de l'extension (Arrêté du 26-7-2007).