Fusion de conventions
La CCN des industries de la sérigraphie du 23-3-71 étendue par arrêté du 5-8-71, JO 3-9-71 (IDCC 614) a été fusionnée avec la CCN des imprimeries de labeur et industries graphiques (dite CCN de rattachement) par arrêté du 23-1-2019 (JO 31-1-2019). Le champ d'application professionnel de la CCN rattachée a été inclus dans celui de la CCN de rattachement. Les dispositions de la CCN rattachée sont restées applicables pendant une durée de 5 ans à compter du 1-2-2019. Depuis le 1-2-2024, ces dispositions ont cessé de s'appliquer. Toutefois, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation concernant la fin de l'application des CC rattachées dans le cadre des procédures de fusion. Il a ainsi jugé que « ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l'application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche » (Cons. const., déc., 29-11-2019, n° 2019-816 ; voir l'étude
«ABC des conventions collectives»). Autrement dit, les dispositions régissant des situations spécifiques à la branche rattachée (dispositions non définies à ce jour) continuent de s'appliquer. Au titre de ces dispositions spécifiques (et au titre de la prescription en matière de salaires), la synthèse et le texte intégral de l'ancienne CCN rattachée peuvent être consultés sur ELnet dans nos archives (onglet « versions antérieures »). Pour nos abonnés « papier », nous les tenons à disposition.
Arrêté de fusion du 23-1-2019, JO 31-1-2019