Vacation des conseillers employeurs
Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article
R. 1423-55 du code du travail est indemnisé uniquement sur la base d'allocations pour ses vacations, même s'il est lui-même salarié (cadres supérieurs).
Le montant de la vacation est déterminé sur la base d'un taux horaire égal :
- au taux horaire de base prévu à l'article D. 1423-56 (7,10 euros) pour les activités exercées avant 8 heures et après 18 heures ;
ce taux de base s'applique également au conseiller prud'homme employeur qui a cessé son activité professionnelle.
- au taux horaire égal à deux fois le taux de base (7,10 2 = 14,20 euros), lorsqu'il exerce l'une des activités entre 8 heures et 18 heures.
C. trav., art. D. 1423-57