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Tableau comparatif des régimes social et fiscal avant/après le 1er septembre 2023
Le tableau ci-après compare le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles selon que la date de rupture est antérieure au 1er septembre 2023 ou postérieure au 31 août 2023.
Régimes social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Cotisations/impôt sur le revenuRupture intervenant avant le 1er septembre 2023Rupture intervenant depuis le 1er septembre 2023
Salarié ayant droit à une pension de retraite de base
Impôt sur le revenu (IR)
Indemnité soumise à l'IR dès le premier euro
Indemnité soumise à l'IR dès le premier euro
Cotisations sociales et charges de même assiette
Indemnité soumise à cotisations sociales dès le premier euro
Indemnité exonérée dans la limite de 2 Pass, à hauteur de la limite la plus élevée entre :
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass)
  • ou le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
CSG/CRDS
Indemnité soumise à CSG/CRDS dès le premier euro
Indemnité exonérée (sans abattement d'assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Contribution patronale spécifique
Aucune
30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales
Salarié n'ayant pas droit à une pension de retraite de base
Impôt sur le revenu (IR)
Indemnité non soumise à l'IR dans la limite la plus élevée entre :
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass)
  • ou le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
Indemnité non soumise à l'IR dans la limite la plus élevée entre :
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass)
  • ou le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
Cotisations sociales et charges de même assiette
Indemnité exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 2 Pass
Indemnité exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 2 Pass
CSG/CRDS
Indemnité exonérée (sans abattement d'assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Indemnité exonérée (sans abattement d'assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Contribution patronale spécifique/forfait social
Indemnité soumise au forfait sociale de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales
Indemnité soumise à une contribution patronale de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales