Une mise en recouvrement après la clôture du contrôle
La mise en recouvrement est engagée, après la transmission par l'agent de contrôle à l'Urssaf du rapport de contrôle, par l'envoi de la mise en demeure qui peut avoir lieu :
- au terme du délai de réponse imparti à l'employeur contrôlé (30 ou 60 jours selon le cas) en l'absence de réponse de ce dernier ;
- à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle aux observations émises par l'employeur contrôlé si ce dernier a répondu dans le délai imparti.
A l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure pour permettre au débiteur de régulariser sa situation, l'Urssaf peut engager des poursuites. Pour éviter l'action en recouvrement de l'Urssaf, à réception de la mise en demeure notifiant le montant du ou des redressements opérés suite au contrôle, le cotisant peut :
- payer les cotisations réclamées tout en formulant une demande de remise des majorations et des pénalités de retard ;
- solliciter des délais de paiement ;
- conclure une transaction (v. n° 83) ;
- contester le bien-fondé des sommes redressées en saisissant la commission de recours amiable de l'Urssaf puis le tribunal judiciaire.
dans son recours amiable, l'employeur veillera à présenter ses arguments pour chacun des chefs de redressements qu'il conteste. Toutefois, la Cour de cassation a admis que la commission de recours amiable était valablement saisie même si la contestation du redressement n'était que partiellement motivée (Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-14.914). Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que l'employeur qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la CRA ; cependant, il n'est pas recevable à contester des chefs de redressement qu'il n'a pas préalablement évoqués devant cette commission (Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.547).