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    <ise>20845682</ise>
    <raison>COMMUNAUTE URBAINE GRAND REIMS  </raison>
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    <tocId>Z4144-2913</tocId>
    <tocTitle>173 - Participation à une SPL en cas de transfert de compétences</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4144</docId>
    <docTitle>SEM locales, SEMOP, SPL, SPLA</docTitle>
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  <message type="question" objet="suggestion de modification">Bonjour,

Sauf erreur de ma part, ne faudrait-il pas modifier le point 173 au regard des alinéas 2 et 3 de l'article L. 1521-1 du CGCT, applicable aux SPL par renvoi de l'article L. 1531-1 du même code, qui disposent que :

"La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou que la loi attribue à la métropole de Lyon peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences.

Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte".</message>
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