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Notification de la désignation dans une entreprise divisée en établissements distincts
1°
Désignation du délégué syndical d'établissement
Dans cette hypothèse, la désignation du délégué syndical d'établissement est valablement notifiée au seul employeur.
Cass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.365, n° 2698 P + B
2°
Désignation du délégué syndical central
La notification doit être adressée à l'employeur et non pas aux responsables des différents établissements.
Cass. soc., 12 mars 1991, n° 89-61.554, n° 963 P