Renouvellement des accords
En principe, un accord d'intéressement est conclu pour une durée comprise entre un et 5 ans (ou entre un et cinq exercices).
C. trav., art. L. 3312-5, mod. par L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 4 : JO, 17 aoûtAu terme de la durée de l'accord, le renouvellement doit être négocié, conclu et déposé dans les mêmes conditions et délais qu'un premier accord. Aucun versement, fût-il d'un acompte, ne peut donc intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales et fiscales dont l'octroi est subordonné audit dépôt.
Une position administrative confirmée par la Cour de cassation qui considérait en 1999 que :
- pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, les accords d'intéressement, dont la durée est limitée à 3 années, doivent être déposés sur la plateforme Téléaccords.fr ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
- cela implique que leur renouvellement à l'expiration de cette durée le soit également.
Cass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.485, n° 4139 PLa loi du 6 août 2015 (loi Macron) qui a fait l'objet de décrets d'application et notamment du décret du 7 décembre 2015
(D. n° 2015-1606, 7 déc. 2015 : JO, 9 déc.) prévoit toutefois que le renouvellement de l'accord doté d'une clause de reconduction tacite ne donne plus lieu à notification à l'administration
(C. trav., art. D. 3313-7-1).
Depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, la reconduction d'un accord d'intéressement est possible :
- à condition d'être prévue par l'accord initial : avant le 9 décembre 2020, elle se faisait pour une durée triennale, mais désormais les accords tacitement reconduits le sont pour une durée égale à la durée initiale (comprise entre un et 3 ans jusqu'au 17 août 2022, aujourd'hui entre un et 5 ans) ;
- si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord.
C. trav., art. L. 3312-5la possibilité de demander la renégociation de l'accord est ouverte aux délégués syndicaux, au CSE, à l'employeur (même s'ils ne sont pas signataires de l'accord) et, depuis 2015, aux salariés si l'accord fait l'objet d'un projet ratifié par le personnel (v. n° 66). Cette demande de renégociation interdit la tacite reconduction ; quelle qu'en soit l'issue, la poursuite de l'intéressement dans l'entreprise nécessitera un nouvel accord, négocié dans les conditions propres à tout accord d'intéressement.
Jusqu'au 17 août 2022, ce renouvellement tacite ne pouvait intervenir qu'une seule fois. Depuis le 18 août 2022, il peut intervenir plusieurs fois.
C. trav., art. L. 3312-5, I, mod. par L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 4 : JO, 17 aoûtl'accord d'intéressement peut-il limiter le nombre de reconductions tacites ? Les textes ne l'interdisent pas.