Décision de prise en charge de la maladie
1°Notification à la victime
A l'issue des délais visés au n°
21, la caisse d'assurance maladie peut rendre une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La caisse doit alors notifier sa décision motivée à la victime et à ses ayants droit.
CSS, art. R. 441-14Précisons ici que, parallèlement à cette notification, la caisse doit informer le médecin traitant de sa décision.
CSS, art. R. 441-14Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié atteinte d'une maladie professionnelle permet à l'intéressé d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge.
Cass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-21.793, n° 1422 F - P + B2°Notification à l'employeur
Alors qu'auparavant, dans le cas d'une prise en charge, les textes n'imposaient pas de notification de la décision à l'employeur (ni d'ailleurs de procéder à une quelconque information à son égard), cette notification est dorénavant expressément prévue par l'article
R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
CSS, art. R. 441-14La décision doit être notifiée à l'employeur avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
CSS, art. R. 441-143°Portée de la décision
La reconnaissance, par la caisse, du caractère professionnel de la maladie ouvre, à la victime ou à ses ayants droit les droits aux prestations de la législation professionnelle.
La caisse met donc immédiatement en paiement les sommes dues à la victime.
CSS, art. R. 441-15La décision de prise en charge a un effet définitif à l'égard de la victime. La caisse ne saurait, ultérieurement, par le biais d'une expertise technique, remettre en cause sa décision.
Cass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-10.205 : Bull. civ. V, n° 9S'agissant de la contestation de la décision par l'employeur, voir n°
53.