La création des comités sociaux territoriaux
1°L'instauration obligatoire d'un comité social territorial
L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 fixe les modalités d'institution de chaque comité social territorial.
Pour les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents, un comité social territorial est obligatoirement créé en interne.
Pour les collectivités ou établissement employant moins de cinquante agents, le comité social territorial est rattaché au centre de gestion de la collectivité ou de l'établissement.
L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 32Il en est de même pour les centres interdépartementaux uniques qui assurent les missions normalement dévolues aux centres de gestion. Sont affiliées obligatoirement aux centres interdépartementaux uniques les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
(L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 17) ainsi que les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines
(L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 17) et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet
(L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 15).
L'effectif des agents retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année.
Lorsque l'effectif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement devient inférieur à cinquante agents, le comité social territorial reste en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités sociaux territoriaux.
D. n° 2021-571, 10 mai 2021, NOR : TERB2035564D, art. 32°L'instauration facultative d'un comité social territorial
En addition des dispositions créant obligatoirement un comité social territorial, l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la possibilité d'instituer des comités sociaux territoriaux communs.
Ainsi, il est possible de créer :
- un comité social territorial commun de services ou groupe de services, au sein d'une même collectivité dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient ;
- un comité social territorial commun à une collectivité et à un ou plusieurs établissements publics rattachés, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Ce sera le cas ;
- un comité social territorial commun à un établissement public de coopération intercommunale de l'ensemble ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. La loi précise que cette disposition s'applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.