Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit à report

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Notion de « report »
Le code du travail fixe désormais un cadre permettant le report des droits à congés n'ayant pu être pris à cause d'un arrêt pour maladie ou accident (professionnel ou non) aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2. Que recouvre la notion de report des congés ? A quel moment doit-on s'interroger sur une possibilité de report ?
Le droit au report des congés payés est réservé aux salariés dont l'absence pour maladie ou accident a empêché la prise des congés pendant la période de prise des congés applicable dans l'entreprise. Un salarié qui revient au travail alors que cette période est toujours ouverte et reste suffisante pour inclure la prise de congés doit prendre ses congés à l'intérieur des dates prévues, sans pouvoir exiger une prise plus tardive.
Autrement, dit le report concerne les arrêts maladie dont le terme ne permet pas de solder les droits à congés avant la fin de la période de prise habituelle.
La possibilité de report des congés est donc conditionnée par la période de prise des congés. Il est donc indispensable d'identifier cette période pour savoir si les congés non pris seront reportés ou simplement décalés. Rappelons, qu'en pratique, la période légale de prise des congés s'étend du 1/05 N au 30/04 N + 1 (v. nos 60 et s.). Une autre période de prise peut être prévue par accord collectif ou par décision de l'employeur.
Ainsi, dans l'hypothèse d'une entreprise appliquant une période d'acquisition 1/06 N au 31/05 N + 1 et une période de prise du 1/06 N + 1 au 30/04 N + 2 :
  • pour un arrêt de travail d'une durée de 2 mois s'achevant au 20 avril, l'éventuel solde de congés payés acquis sur la période précédente sera compliqué à poser avant la fin de la période de prise. Les nouvelles règles de report des droits à congés prévues par la loi du 22 avril 2024 vont devoir s'appliquer (v. ci-après) ;
  • en revanche pour un arrêt de travail d'une durée de 2 mois s'achevant au cours du mois d'octobre, il reste par principe une durée suffisante pour permettre la prise des congés restants au cours de la période de prise en cours.