Section 3 : Élaboration du protocole d'accord préélectoral pour le vote à bulletin secret et/ou électronique

Sous-section 1 : Objet du protocole d'accord préélectoral

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Écrire à la rédaction
Obligation de conclure un accord sur un certain nombre de points
Les dispositions du code du travail relatives aux élections des représentants du personnel prévoient la nécessité d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur un certain nombre de points. Le protocole préélectoral doit comporter :
  • les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales (v. nos 292 et s.) ;

les Questions-réponses sur le CSE du ministère du travail (n° 47) expliquent que le choix de l'utilisation du portail des élections professionnelles pour transférer les PV des élections doit figurer dans le protocole d'accord préélectoral en cas de vote à l'urne. En effet, ce choix n'est pas dépourvu de lien avec les modalités d'organisation de l'élection mentionnées à l'article L. 2314-28 du code du travail

(v. n° 407).

  • la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux (v. nos 224 et s.) ;

c'est un accord d'entreprise, à défaut un accord avec le CSE et à défaut une décision de l'employeur qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts et non le protocole préélectoral

(v. nos 72 et s.).

  • la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges le cas échéant (v. n° 87) ;
  • la mention de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (dans le cadre du dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes) (v. n° 238).

ces dispositions étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut imposer des modalités différentes de représentation. Il ne peut pas, par exemple, décider que les listes devront comporter obligatoirement un candidat du sexe ultra-minoritaire dès lors que, du voeu du législateur, il ne peut s'agir que d'une faculté dont chaque organisation syndicale est libre d'user

(v. n° 242).

Un accord, celui-ci unanime, est également nécessaire lorsque les parties envisagent de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux (v. nos 214 et s.).
A noter que la négociation du protocole préélectoral doit respecter l'obligation de loyauté, à défaut, le protocole ainsi que les élections en résultant peuvent être annulées, et ce même si le protocole est signé à la condition de double majorité (pour plus de précisions, v. n° 197).

les matières relevant du protocole préélectoral ne peuvent être abordées dans un accord de dialogue social, étant observées au surplus qu'elles sont soumises à des règles de consultation et de validité spécifiques. Elles ne peuvent dès lors être soumises à la consultation des salariés pour validation (dans cette affaire, l'accord traitait notamment de la mise en place du CSE, mais également d'autres sujets)

. Il s'agit d'un jugement qui n'a pas encore été validé par la Cour de cassation. Il appelle cependant à être prudent et à bien respecter la répartition entre ce qui relève d'un accord collectif et ce qui relève du protocole préélectoral. A noter en outre, que ce jugement a confirmé que l'organisation d'une consultation des salariés sur un projet d'accord d'entreprise dont une partie des dispositions ne peut être validée par cette voie constitue un trouble manifestement illicite : il s'agissait d'un accord comprenant des dispositions sur la mise en place du CSE (outre les points relevant du protocole préélectoral, il déterminait notamment le nombre d'établissements distincts, et mettait en place une CSSCT) et d'autres sujets. Sur aucun de ces points (PAP et accord CSE) la validation de l'accord par les salariés n'est possible.