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Dispositions spécifiques des départements de l'Isère et des Hautes-Alpes
1°Champ d'application territorial :
dispositions applicables dans les départements de l'Isère et des Hautes-Alpes. Sont exclues de l'extension les entreprises situées dans le canton de Pont-de-Chéruy et dans la commune de La Verpillière qui appliquent, à la date de l'arrêté, la CC « métallurgie : Rhône » du 21-5-76 étendue (Arrêté du 11-5-2004).
le champ d'application susmentionné est issu de l'article 1 de la CC territoriale. L'annexe 8 de la CCN fait référence aux départements de l'Isère et des Hautes-Alpes, sans exclusion.
2°Epreuve d'essai
a)Salariés concernés :
tous les salariés non cadres relevant des groupes d'emploi A à E.
b)Durée :
24 h maximum.
c)Rémunération :
au moins sur la base du taux du salaire minima hiérarchique de l'emploi postulé.
3°Régime de prévoyance et de frais de santé
a)Application de l'accord du 29-8-2022 :
accord respectueux des nouvelles dispositions nationales de la CCN, dont la validité est subordonnée à l'entrée en vigueur effective des dispositions de la CCN de la métallurgie du 7-2-2022 étendue.

les entreprises ayant souscrit un contrat de protection sociale antérieurement à celui prévu par l'accord doivent s'assurer que les garanties de leur régime sont au moins équivalentes à celles définies dans le régime de prévoyance et de frais de santé territorial.

b)Dispositions communes aux garanties de prévoyance et de frais de santé
1.
Organisme assureur : au choix de l'entreprise
2.
Bénéficiaires ; ensemble des salariés, y compris les VRP et les travailleurs à domicile, sans condition d'ancienneté.
Les cadres sont définis comme les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance de cadres et les salariés non cadres sont définis comme ceux ne relevant pas de ces articles. Les entreprises peuvent intégrer dans la catégorie des cadres, des salariés non cadres relevant des dispositions conventionnelles de l'article 36 de l'annexe I de la CCN de retraite de prévoyance des cadres du 14-3-47.
Pour déterminer les salariés relevant des dispositions spécifiques aux cadres, deux périodes sont à distinguer.
Cadres et assimilésClassification
Cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017
Salariés classés au moins au niveau F 11
Cadres relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17-11-2017
Salariés classés au moins au niveau E 9
Salariés relevant de l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14-3-47
Salariés classés au moins au niveau C 6
3.
Cotisation garantie au niveau de la branche : les employeurs doivent acquitter une cotisation garantie au niveau de la branche à leur charge exclusive finançant les garanties de protection sociale, à l'exclusion des frais de santé.
CatégorieTaux  
Non-cadres
0,60 %
Cadres
1,12 %  
(1) En % de la rémunération brute soumise à cotisations de SS, pour la part n'excédant pas T2.
(2) En application de l'article L. 2252-1 du code du travail, l'article 1er de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres, imposant aux employeurs de verser une cotisation de 1,50 % affectée à la garantie de prévoyance des cadres, n'est pas opposable aux entreprises de la branche.
4.
Mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité
Organisme assureur : non précisé.
Cotisations : 2 % de la cotisation HT du régime de prévoyance et de frais de santé (garanties « socle » et garanties additionnelles obligatoires).
Prestations : actions de prévention et prestations d'action sociale présentant un degré élevé de solidarité. Sont notamment visées :
  • la prise en charge totale ou partielle de la cotisation de certains salariés ;
  • les actions de prévention en santé (dépistage de pathologies, action de prévention des risques psychosociaux...) ;
  • les prestations sociales (aide aux aidants, aide aux salariés inaptes...).
c)Dispositions spécifiques aux garanties de prévoyance
1.
Répartition des cotisations en fonction de la catégorie de salariés :
  • 50 % au minimum à la charge de l'employeur pour les non-cadres ;
  • 100 % à la charge de l'employeur pour les cadres.
En cas garanties additionnelles mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise, l'employeur est tenu de participer au financement de ces garanties, sans être tenus de respecter les minima susmentionnés.
2.
Prestations
Pour le calcul de l'ensemble des prestations, le salaire de référence ne peut excéder 8 PASS.
Les différentes garanties sont les suivantes :
  • garantie incapacité temporaire de travail : en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident (indemnisé par la SS), d'un salarié en temps partiel thérapeutique ou travail léger, versement d'indemnités journalières en complément ou en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur.
Ces indemnités journalières complémentaires sont fixées comme suit, en % du salaire de référence (T1/T2), soit de la rémunération brute soumise à cotisations SS perçue par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (reconstitution du salaire lorsque le salarié n'a pas effectué 12 mois). Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté, les salariés bénéficient de cette garantie au terme d'un délai de franchise de 90 jours continus.

en cas de travail léger, la rémunération perçue en contrepartie de leur travail est déduite des indemnités journalières complémentaires.

CatégorieMontant  
Non-cadres
75 % jusqu'à l'expiration des droits
Cadres
100 % jusqu'à 180 jours
75 % jusqu'à l'expiration des droits
(1) Sous déduction des IJSS brutes et de l'indemnisation versée par l'employeur.
Indemnités complémentaires (nettes de CSG/CRDS) + IJSS (nettes de CSG/CRDS) + indemnisation éventuelle versée par l'employeur : au maximum rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
  • garantie indemnité temporaire d'inaptitude : versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude complémentaire à celle versée par la SS. Indemnité assimilable à la garantie incapacité.
  • garantie d'invalidité et incapacité permanente pour maladie, AT/MP : versement d'une rente complémentaire aux indemnités versées par la SS, fixée comme suit.
Invalidité et incapacité permanenteMontant de la rente (en % du salaire brut de référence)  
Non-cadresCadres
Invalidité 1re catégorie
42 %
45 %
Invalidité 2e et 3e catégories ou incapacité permanente ≥ 66 %
70 %
75 %
Incapacité permanente ≥ 33 % et < 66 %
N/66e de la rente de 2e catégorie  
(1) Rémunération brute (T1/T2) soumise à cotisations de SS perçue au cours des 12 mois précédant l'invalidité.
(2) N étant le taux d'incapacité.
Maximum de la rente : rente versée par le régime (nette de CSG/CRDS/CASA) + rente SS : rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
  • garantie décès : capital décès exprimé en % du salaire de référence, soit des salaires bruts des 12 mois précédant le décès :
    • 100 % du salaire de référence pour les non-cadres ;
    • 200 % du salaire de référence pour les cadres.
  • allocation frais d'obsèques : allocation forfaitaire, attribuée en cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge (≥ 12 ans), égale à 100 % du PMSS, dans la limite des frais réels.
  • rente éducation : versement à chacun des enfants à charge d'une rente annuelle égale à 10 % des salaires bruts des 12 mois précédant le décès.

le salaire de référence est au moins égal au PASS.

Rente versée aux enfants jusqu'à 25 ans en cas de poursuites d'études et sans limitation de durée aux enfants reconnus en invalidité de 2e ou 3e catégorie.
Rente doublée en cas de décès successifs (dans un intervalle ≤ 12 mois) ou simultanés pour les orphelins des deux parents.
3.
Maintien des garanties de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail : pour les salariés bénéficiant :
  • du maintien, total ou partiel, de leur salaire ;
  • ou d'indemnités journalières complémentaires versées au titre de la garantie incapacité ;
  • ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée ou congé rémunéré par l'employeur tel un congé de reclassement ou de mobilité).
Cotisations patronales et salariales dues.
Assiette des cotisations et prestations :
  • montant brut du revenu de remplacement, complété le cas échéant, par une indemnisation complémentaire versée par l'employeur pour la garantie incapacité ;
  • rémunération antérieure (salaires des 12 derniers mois) à la date de la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié pour les garanties décès et invalidité.
d)Dispositions spécifiques aux garanties frais de santé
1.
Bénéficiaires : tous les salariés sans condition d'ancienneté.

certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l'obligation d'adhésion au régime (liste non reprise ci-après).

2.
Répartition des cotisations :
  • 50 % à la charge de l'employeur au minimum et 50 % à la charge du salarié pour les garanties obligatoire et pour les garanties additionnelles obligatoires (mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise) ;
  • 100 % à la charge du salarié pour les garanties additionnelles facultatives.
3.
Prestations : remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS, de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation. Le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (v. ci-avant).
4.
Maintien des garanties de frais de santé en cas de suspension indemnisée du contrat de travail : pour les salariés bénéficiant :
  • du maintien, total ou partiel, de leur salaire ;
  • ou d'indemnités journalières complémentaires versées au titre de la garantie incapacité ;
  • ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée ou congé rémunéré par l'employeur tel un congé de reclassement ou de mobilité).
Les cotisations patronales et salariales sont dues.
4°Indemnité de rappel
a)Bénéficiaires :
salariés non cadres relevant des groupes d'emplois A à E rappelés exceptionnellement pour les besoins de l'entretien ou pour des travaux d'urgence.
b)Montant :
  • 1,5 heure du salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires ;
  • 2 heures pour les heures de nuit ;
  • 3 heures en cas de rappel le dimanche (entre 0 et 24 heures).
Cette indemnisation ne se cumule pas avec celles du régime d'astreinte.
5°Valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté
Date d'applicationValeur du point
Au 1-1-2024  
5,25 €
Au 1-4-2024  
5,40 €
(1) Application de la dernière valeur du point négociée sur le territoire concerné (Accord du 25-5-2023).
(2) Au 16-6-2024 pour les non-adhérents .