1.
Répartition des cotisations en fonction de la catégorie de salariés :
- 50 % au minimum à la charge de l'employeur pour les non-cadres ;
- 100 % à la charge de l'employeur pour les cadres.
En cas garanties additionnelles mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise, l'employeur est tenu de participer au financement de ces garanties, sans être tenus de respecter les minima susmentionnés.
2.
Prestations
Pour le calcul de l'ensemble des prestations, le salaire de référence ne peut excéder 8 PASS.
Les différentes garanties sont les suivantes :
- garantie incapacité temporaire de travail : en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident (indemnisé par la SS), d'un salarié en temps partiel thérapeutique ou travail léger, versement d'indemnités journalières en complément ou en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur.
Ces indemnités journalières complémentaires sont fixées comme suit, en % du salaire de référence (T1/T2), soit de la rémunération brute soumise à cotisations SS perçue par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (reconstitution du salaire lorsque le salarié n'a pas effectué 12 mois). Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté, les salariés bénéficient de cette garantie au terme d'un délai de franchise de 90 jours continus.
en cas de travail léger, la rémunération perçue en contrepartie de leur travail est déduite des indemnités journalières complémentaires.
| Catégorie | Montant |
|---|
Non-cadres
| 75 % jusqu'à l'expiration des droits
| Cadres
| 100 % jusqu'à 180 jours
| 75 % jusqu'à l'expiration des droits
| (1) Sous déduction des IJSS brutes et de l'indemnisation versée par l'employeur. |
|
Indemnités complémentaires (nettes de CSG/CRDS) + IJSS (nettes de CSG/CRDS) + indemnisation éventuelle versée par l'employeur : au maximum rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
- garantie indemnité temporaire d'inaptitude : versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude complémentaire à celle versée par la SS. Indemnité assimilable à la garantie incapacité.
- garantie d'invalidité et incapacité permanente pour maladie, AT/MP : versement d'une rente complémentaire aux indemnités versées par la SS, fixée comme suit.
| Invalidité et incapacité permanente | Montant de la rente (en % du salaire brut de référence) |
|---|
| Non-cadres | Cadres |
|---|
Invalidité 1re catégorie
| 42 %
| 45 %
| Invalidité 2e et 3e catégories ou incapacité permanente ≥ 66 %
| 70 %
| 75 %
| Incapacité permanente ≥ 33 % et < 66 %
| N/66e de la rente de 2e catégorie
| (1) Rémunération brute (T1/T2) soumise à cotisations de SS perçue au cours des 12 mois précédant l'invalidité. (2) N étant le taux d'incapacité. |
|
Maximum de la rente : rente versée par le régime (nette de CSG/CRDS/CASA) + rente SS : rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
- garantie décès : capital décès exprimé en % du salaire de référence, soit des salaires bruts des 12 mois précédant le décès :
- 100 % du salaire de référence pour les non-cadres ;
- 200 % du salaire de référence pour les cadres.
- allocation frais d'obsèques : allocation forfaitaire, attribuée en cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge (≥ 12 ans), égale à 100 % du PMSS, dans la limite des frais réels.
- rente éducation : versement à chacun des enfants à charge d'une rente annuelle égale à 10 % des salaires bruts des 12 mois précédant le décès.
le salaire de référence est au moins égal au PASS.
Rente versée aux enfants jusqu'à 25 ans en cas de poursuites d'études et sans limitation de durée aux enfants reconnus en invalidité de 2e ou 3e catégorie.
Rente doublée en cas de décès successifs (dans un intervalle ≤ 12 mois) ou simultanés pour les orphelins des deux parents.
3.
Maintien des garanties de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail : pour les salariés bénéficiant :
- du maintien, total ou partiel, de leur salaire ;
- ou d'indemnités journalières complémentaires versées au titre de la garantie incapacité ;
- ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée ou congé rémunéré par l'employeur tel un congé de reclassement ou de mobilité).
Cotisations patronales et salariales dues.
Assiette des cotisations et prestations :
- montant brut du revenu de remplacement, complété le cas échéant, par une indemnisation complémentaire versée par l'employeur pour la garantie incapacité ;
- rémunération antérieure (salaires des 12 derniers mois) à la date de la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié pour les garanties décès et invalidité.