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Participation à une SPL en cas de transfert de compétences
Les actionnaires ne peuvent participer à la création d'une SPL que s'ils exercent effectivement les compétences visées par l'objet social de celle-ci. Le transfert d'une compétence à une autre personne publique empêche de participer à une SPL créée en vue d'exercer une activité relevant de la compétence transférée. Ainsi, des collectivités ayant transféré leur compétence à un EPCI ne peuvent créer de SPL avec l'établissement dont elles sont membres .