Date de la rupture
1°Principes
La date de la rupture du contrat de travail correspond à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin.
Si la rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est à la date du jour de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception qu'il faut retenir (et non celle de sa réception par le salarié). Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l'expiration de la période d'essai.
Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650, n° 997 F - P + B + R + I Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.670, n° 2091 F - PEn revanche, si la rupture est notifiée par lettre remise en main propre, c'est la date de remise au salarié qui doit être retenue.
Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-44.052, n° 2011 FP - P + B2°Rupture postérieure au terme de l'essai
La rupture de la période d'essai qui intervient postérieurement à son échéance constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La lettre de l'employeur notifiant la rupture de l'essai n'est pas une lettre de licenciement. Les juges n'ont donc pas à examiner les motifs éventuellement énoncés dans cette lettre.
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452, n° 713 F - B