92
Écrire à la rédaction
Mise à disposition permanente d'un véhicule utilitaire
La circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005/389 du 19 août 2005 (question n° 34), aujourd'hui abrogée, indiquait que l'avantage que représente la mise à disposition permanente d'un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que l'employeur indique dans un document (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique) que ce véhicule est utilisé par un usage uniquement professionnel.
Une précision non expressément reprise dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale mais qui nous semble pouvoir entrer dans le cadre des précisions relatives à la mise à disposition d'un véhicule à usage strictement professionnel (v. n° 89).

la notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la carte grise du véhicule. Doivent ainsi être considérés comme tels les véhicules appartenant à la catégorie II (véhicules affectés au transport de marchandises) de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, et dont la carrosserie est définie comme « fourgonnette dérivée de VP ». En tout état de cause, il peut s'agir de voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un aménagement particulier dans un but d'utilisation professionnelle, notamment par une transformation en véhicule à 3 portes.