Principe
L'assiette des droits de mutation à titre gratuit se trouve réduite au 1/4 de la valeur des biens transmis qui font l'objet d'un bail à long terme
(CGI, art. 793, 2, 3°).
Cependant, lorsque la valeur totale de ces biens transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire héritier ou légataire et conservés pendant 5 ans excède 300 000 €, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Cette limite est portée à 500 000 € à condition que le donataire, l'héritier ou le légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans
(CGI, art. 793 bis) (v. n°
42).
si les donataires ou les héritiers n'ont pas demandé l'application de l'exonération des 3/4 jusqu'à 500 000 €, ils peuvent le faire dans le délai de réclamation, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année civile suivant le paiement des droits (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 215).
Pour l'appréciation de ces limites, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre et sous une forme quelconque, à l'exception des donations passées devant notaire depuis plus de 15 ans
(BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 200 et s.).
Lorsque les biens ruraux objets d'un bail à long terme sont possédés en indivision, l'exonération partielle s'applique lors de la transmission à titre gratuit de chaque part indivise.
Afin d'assurer l'application de ce taux différencié en fonction de la valeur des biens, il est prévu, au cas où des immeubles loués à long terme bénéficiant de l'exonération font l'objet de la mutation à titre gratuit, que les parties doivent indiquer dans l'acte de donation ou la déclaration de succession si de tels biens ont fait l'objet de mutations antérieures remontant à moins de 15 ans entre les mêmes personnes. Ce rappel des donations antérieures intervenues entre les mêmes personnes doit préciser leur montant, l'identité de chacun des bénéficiaires, le nom et la résidence des officiers ministériels ayant reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement
(CGI, art. 784CGI, Ann. III, art. 281 A et Ann. III, art. 281 B).
En vertu des règles générales de perception, le partage est pris pour base du calcul des droits, s'il est pur et simple. Il en résulte que si le partage est fait sans soulte, l'exonération ne profite qu'à ceux des héritiers ou donataires dans le lot desquels se trouvent les biens loués à long terme (v. l'étude
«Règlements successoraux»).