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Droit à l'image
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a ajouté aux obligations et responsabilités parentales, le respect du droit à l'image et à la protection de la vie privée de leurs enfants. L'article 372-1 du code civil prévoit ainsi que « les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9 [du code civil] ».
En outre, « les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité » . Il s'agit ici de réguler principalement l'utilisation des réseaux sociaux pour partager des images de l'enfant en soumettant les parents à un devoir de protection dans le cadre de l'exercice en commun de l'autorité parentale. On en déduit que l'utilisation du droit à l'image de l'enfant reste un acte usuel de l'autorité parentale avec une présomption d'accord de l'autre parent. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales, saisi par le plus diligent (mais toujours pas par l'enfant lui-même), peut interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent .
Enfin, ultime mesure, la loi prévoit de déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant à un tiers en cas d'utilisation abusive. Ainsi, « lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant »
(
C. civ., art.  377, al. 4
)
. Cette mesure, appelée à être exceptionnelle, revient à confisquer une prérogative de l'autorité parentale pour la confier :
  • soit à une personne ou à une institution à qui l'enfant est confié (ce qui suppose qu'une mesure en ce sens ait été prise préalablement) ;
  • soit, ce qui est plus original, à un membre de la famille sans autre condition que de prouver l'atteinte grave à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant en raison de la diffusion de son image par ses parents.