Délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture
(C. trav., art. L. 1471-1, 2e al.). Par conséquent, en cas de licenciement pour inaptitude, le salarié a 2 ans à compter de la notification de son licenciement pour le contester.
Mais quid lorsque le salarié évoque, en cours de procédure, qu'il y a eu manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ?
En effet, toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par 2 ans à partir de la connaissance des faits
(C. trav., art. L. 1471-1, 1er al.). Est-ce-que l'action du salarié en manquement à l'obligation de sécurité pourrait être déclarée irrecevable si elle n'est exercée qu'en cours de procédure de contestation du licenciement pour inaptitude car faite au-delà de 2 ans ?
Non réponds la Cour de cassation. Lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, n° 401 FS - B