Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail

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Maladie, accident du travail
1°Indemnisation sur 12 mois consécutifs :
pour les salariés justifiant de 1 an d'ancienneté dans le cabinet (v. remarque ci-après), maintien de salaire net à 100 % (CSG et CRDS à la charge du salarié prises en compte) sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance.

si le salarié acquiert l'ancienneté requise en cours d'arrêt, il bénéficie, à compter du jour d'acquisition de cette ancienneté, du maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.

Ancienneté1 à 3 ans
3 à 8 ans
8 à 13 ans
13 à 18 ans
AT1er au 30e jour
1er au 40e jour
1er au 50e jour
1er au 60e jour
Maladie4e au 30e jour
4e au 40e jour
4e au 50e jour
4e au 60e jour
Ancienneté18 à 23 ans
23 à 28 ans
Après 28 ans
AT1er au 70e jour
1er au 80e jour
1er au 90e jour
Maladie4e au 70e jour
4e au 80e jour
4e au 90e jour
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
4 mois. Au-delà, licenciement possible si les deux conditions suivantes sont réunies :
  • l'absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail ;
  • l'absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié par un CDI.
3°Maladie et congés payés
a)Acquisition des congés payés en cas de maladie
1.
Dispositions applicables aux entreprises non adhérentes : périodes de maladie assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 30 jours par année civile.
2.
Dispositions applicables aux entreprises adhérentes (Avenant du 24-10-2024 non étendu) : dans la limite de 30 jours ouvrables d'absence pour maladie par année civile, acquisition des congés payés à l'identique du travail effectif, soit à raison de 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Au-delà, acquisition des congés payés conformément aux dispositions légales, soit 2 jours ouvrables de congés par mois (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
b)Maladie à la date prévue du départ en congés :
prise des congés à la fin de l'arrêt de travail ou à une autre date fixée entre les parties [prise des congés immédiatement à la suite de l'arrêt de travail ou à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre les parties (Avenant du 24-10-2024 non étendu)].
c)Maladie pendant les congés :
prise des congés correspondant au temps d'interruption dû à la maladie à l'issue de la période préalablement fixée ou report à une date ultérieure après accord entre les parties [ou, en cas de report impossible, versement d'une indemnité compensatrice (disposition supprimée par avenant du 24-10-2024 non étendu)].