Maladie, accident du travail
1°Indemnisation sur 12 mois consécutifs :
pour les salariés justifiant de 1 an d'ancienneté dans le cabinet (v. remarque ci-après), maintien de salaire net à 100 % (CSG et CRDS à la charge du salarié prises en compte) sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance.
si le salarié acquiert l'ancienneté requise en cours d'arrêt, il bénéficie, à compter du jour d'acquisition de cette ancienneté, du maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
| Ancienneté | 1 à 3 ans
| 3 à 8 ans
| 8 à 13 ans
| 13 à 18 ans
| | AT | 1er au 30e jour
| 1er au 40e jour
| 1er au 50e jour
| 1er au 60e jour
| | Maladie | 4e au 30e jour
| 4e au 40e jour
| 4e au 50e jour
| 4e au 60e jour
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| Ancienneté | 18 à 23 ans
| 23 à 28 ans
| Après 28 ans
| | AT | 1er au 70e jour
| 1er au 80e jour
| 1er au 90e jour
| | Maladie | 4e au 70e jour
| 4e au 80e jour
| 4e au 90e jour
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2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
4 mois. Au-delà, licenciement possible si les deux conditions suivantes sont réunies :
- l'absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail ;
- l'absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié par un CDI.
3°Maladie et congés payés
a)Acquisition des congés payés en cas de maladie
1.
Dispositions applicables aux entreprises non adhérentes : périodes de maladie assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 30 jours par année civile.
2.
Dispositions applicables aux entreprises adhérentes (Avenant du 24-10-2024 non étendu) : dans la limite de 30 jours ouvrables d'absence pour maladie par année civile, acquisition des congés payés à l'identique du travail effectif, soit à raison de 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Au-delà, acquisition des congés payés conformément aux dispositions légales, soit 2 jours ouvrables de congés par mois (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
b)Maladie à la date prévue du départ en congés :
prise des congés à la fin de l'arrêt de travail ou à une autre date fixée entre les parties [prise des congés immédiatement à la suite de l'arrêt de travail ou à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre les parties (Avenant du 24-10-2024 non étendu)].
c)Maladie pendant les congés :
prise des congés correspondant au temps d'interruption dû à la maladie à l'issue de la période préalablement fixée ou report à une date ultérieure après accord entre les parties [ou, en cas de report impossible, versement d'une indemnité compensatrice (disposition supprimée par avenant du 24-10-2024 non étendu)].
Art. 3-6 modifié en dernier lieu par accord du 8-7-2005 étendu par arrêté du 12-6-2006, JO 23-6-2006,
art. 4-2 modifié en dernier lieu par accord du 15-12-2000 étendu par arrêté du 17-4-2001, JO 27-4-2001 et
art. 6.2 modifié par accord du 5-10-2007 étendu par arrêté du 3-3-2008, JO 8-3-2008 et par avenant du 24-10-2024 non étendu, applicable à compter de sa date de signature