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Mise à disposition au profit d'une société d'exploitation agricole
La convention de mise à disposition de biens au profit d'une société d'exploitation agricole par l'un de ses associés, qui participe à leur exploitation au sein de celle-ci, échappe au statut du fermage et du métayage lorsqu'elle est conclue à titre onéreux [v. l'étude «Baux ruraux (Fermage - Métayage)»]. Mais elle peut aussi être conclue à titre gratuit, et se rapproche alors du prêt à usage (elle peut d'ailleurs constituer un véritable prêt à usage, si aucune de ses dispositions n'est incompatible avec le régime de ce contrat ; v. n° 33). En effet, il est des cas où les parties ne peuvent pas ou ne souhaitent pas recourir à la mise à disposition à titre onéreux :
  • soit parce que tous les associés mettent à la disposition de la société des superficies comparables ;
  • soit parce que le propriétaire des biens n'est pas associé de la société ;
  • soit parce qu'il entend prendre sa retraite ou qu'il n'est pas associé exploitant.

la mise à disposition de biens loués par l'associé preneur, à charge pour la société de lui rembourser le fermage, est conclue à titre onéreux ; voir pour l'utilisation par un tiers de locaux mis à sa disposition par un locataire moyennant le remboursement de tout ou partie du loyer qualifié de convention à titre onéreux

, bien qu'aucune autre contrepartie ne puisse être prévue au profit du preneur en titre lui-même . Elle obéit au régime particulier prévu par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et ne saurait en aucun cas être qualifiée de prêt à usage.