Mise à disposition au profit d'une société d'exploitation agricole
La convention de mise à disposition de biens au profit d'une société d'exploitation agricole par l'un de ses associés, qui participe à leur exploitation au sein de celle-ci, échappe au statut du fermage et du métayage lorsqu'elle est conclue à titre onéreux
(C. rur., art. L. 411-2) [v. l'étude
«Baux ruraux (Fermage - Métayage)»]. Mais elle peut aussi être conclue à titre gratuit, et se rapproche alors du prêt à usage (elle peut d'ailleurs constituer un véritable prêt à usage, si aucune de ses dispositions n'est incompatible avec le régime de ce contrat ; v. n°
33). En effet, il est des cas où les parties ne peuvent pas ou ne souhaitent pas recourir à la mise à disposition à titre onéreux :
- soit parce que tous les associés mettent à la disposition de la société des superficies comparables ;
- soit parce que le propriétaire des biens n'est pas associé de la société ;
- soit parce qu'il entend prendre sa retraite ou qu'il n'est pas associé exploitant.
la mise à disposition de biens loués par l'associé preneur, à charge pour la société de lui rembourser le fermage, est conclue à titre onéreux ; voir pour l'utilisation par un tiers de locaux mis à sa disposition par un locataire moyennant le remboursement de tout ou partie du loyer qualifié de convention à titre onéreux (Cass. com., 2 févr. 1967, n° 65-10.769 : Bull. civ. I, n° 58), bien qu'aucune autre contrepartie ne puisse être prévue au profit du preneur en titre lui-même (C. rur., art. L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-74). Elle obéit au régime particulier prévu par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et ne saurait en aucun cas être qualifiée de prêt à usage.