Entreprises de transport sanitaire
1°Taux horaire conventionnel :
sous réserve des dispositions spécifiques au département de la Réunion, l'ancien salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) est remplacé, depuis le 1-3-2004, par un taux horaire conventionnel garanti à l'embauche (v. n°
169).
2°Principe de l'intégration des compensations pour travail des dimanches et jours fériés dans les salaires minima hiérarchiques :
en principe, la primauté de la branche en matière de salaires minima s'entend de façon stricte c'est-à-dire à l'exclusion des primes et majorations (v. l'étude
«ABC des conventions collectives»). Toutefois, du fait des spécificités du secteur des transports et en accord avec le ministère du travail, les partenaires sociaux ont acté le principe de l'intégration des compensations pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés et du 13
e mois dans un accord du 4-10-2017 étendu par arrêté du 6-8-2019, JO 10-8-2019, dans lequel ils s'engageaient à réviser en ce sens les dispositions de la CCN. Lors de l'extension de cet accord, le ministère du travail a imposé aux partenaires sociaux la conclusion d'un accord de révision permettant d'intégrer ces compensations dans les salaires minima.
Dans l'accord de révision du 20-9-2019 étendu, les partenaires sociaux rappellent que, par dérogation aux dispositions du code du travail, les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés font partie intégrante des salaires minima hiérarchiques et relèvent de ce fait de la primauté de la branche (bloc 1) (v. l'étude
«ABC des conventions collectives»).
Les montants de ces compensations sont exprimés en fonction d'un pourcentage du taux horaire conventionnel à l'embauche pour chaque coefficient (v. n°
169). Les modalités d'attribution et de versement issues des dispositions de la CC continuent de s'appliquer (v. n°
150). Les pourcentages seront ajustés à chaque revalorisation de salaire.
l'accord du 20-9-2019 n'a pas modifié le montant des compensations en vigueur au moment de sa conclusion.
L'accord du 20-9-2019 prévoit des grilles explicatives pour chaque secteur concerné.
Les éléments de rémunération compensant le travail du dimanche et des jours fériés font partie intégrante des salaires minima hiérarchiques.
| Coefficient | Taux horaire conventionnel | Pourcentage | Montant de la compensation |
|---|
Emploi A
| 10,0943 €
| 205,6606 %
| 20,76 €
| Emploi B
| 10,7129 €
| 193,7851 %
| (1) Taux issus de l'avenant n° 4 du 16-6-2016. Pour les taux actualisés , voir n° 169. |
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Accord du 16-2-2004 étendu par arrêté du 19-5-2004, JO 12-6-2004
Accord du 4-10-2017 étendu par arrêté du 6-8-2019, JO 10-8-2019
Accord du 20-9-2019 étendu par arrêté du 9-6-2023, JO 30-6-2023, applicable à compter de son extension