Champ d'application professionnel
1°Nomenclature INSEE de 1973 :
champ d'application identique à celui de la CCN étendue des ouvriers des Travaux publics établi par rapport à la nomenclature INSEE de 1973 (v. la synthèse
«Travaux publics : ouvriers»).
Salariés visés : cadres.
2°Clause d'attribution et clause mixte :
L'option doit être portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la date d'entrée en vigueur de la CCN (23-1-2016), soit, pour les entreprises créées postérieurement, à compter de leur date de création.
Art. 1.2