Sous-section 3 : Évaluation de la mise à disposition d'un véhicule électrique

111
Nouveauté
février 2025
Écrire à la rédaction
Un régime social de faveur temporaire
Un arrêté du 21 mai 2019 a intégré à la réglementation sur l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations le cas de la mise à disposition d'un véhicule électrique par l'employeur.
Le régime social de faveur applicable à la mise à disposition patronale d'un véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique, prévu par cet arrêté, a été prolongé de deux années par arrêté du 26 décembre 2022.
Dans sa mise à jour du 26 décembre 2024, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale indique que les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l'assiette de cotisations sociales de l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le Gouvernement qui prévoit la publication d'un arrêté courant janvier sur ce sujet. Le plafond de l'abattement applicable est de ce fait revalorisé au 1er janvier 2025.