Indemnité de licenciement
1°Condition d'ancienneté et montant
a)Dispositions permanentes :
indemnité due à partir de 8 mois d'ancienneté.
| Ancienneté | Montant |
|---|
< 5 ans
| 0,30 mois par année à compter de la date d'entrée
| ≥ 5 ans
| 0,34 mois par année à compter de la date d'entrée
| ≥ 10 ans
| 0,38 mois par année à compter de la date d'entrée
| ≥ 15 ans
| 0,42 mois par année à compter de la date d'entrée
| ≥ 20 ans
| 0,45 mois par année à compter de la date d'entrée
| ≥ 25 ans
| 0,48 mois par année à compter de la date d'entrée
| ≥ 30 ans
| 0,49 mois par année à compter de la date d'entrée
| ≥ 35 ans
| 0,50 mois par année à compter de la date d'entrée
| (1) Sur la notion d'ancienneté, voir n° 9. |
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Indemnité majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté, 1 mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Maximum : 20 mois (majorations non comprises).
b)Dispositions transitoires
Pour les salariés embauchés avant le 1-7-2019 et dont la rupture du contrat est notifiée avant le 30-6-2026, versement de l'indemnité la plus avantageuse entre celle fixée au a) ci-avant et celle fixée ci-après à partir de 1 an d'ancienneté.
| Ancienneté | Montant |
|---|
Tranche de 1 à 5 ans
| 9/30 mois par année à compter de la date d'entrée
| Tranche de 5 à 10 ans
| 12/30 mois par année
| Tranche de 10 à 15 ans
| 14/30 mois par année
| Tranche de 15 à 20 ans
| 16/30 mois par année
| Tranche à partir de 20 ans
| 18/30 mois par année
| (1) Sur la notion d'ancienneté, voir n° 9. (2) Indemnité majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté, 1 mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Maximum : 20 mois (majorations non comprises). |
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2°Base de calcul :
rémunération moyenne mensuelle des 12 mois précédant le préavis (ou de l'ensemble des mois en cas d'ancienneté < 12 mois) ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 de la rémunération des 3 mois précédant le préavis (primes ou gratifications annuelles prises en compte prorata temporis).
Éléments exclus : gratifications exceptionnelles, remboursements de frais, remboursements des frais de transport, primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité, intéressement, participation, épargne salariale, sommes versées au titre de la monétisation des droits issus du CET.
Déclassement non lié à une sanction du salarié : calcul de l'indemnité sur la base du salaire versé avant le déclassement à condition que les fonctions précédentes aient été occupées pendant au moins 12 mois.
Art. 36 modifié par accord du 11-4-2019 étendu par arrêté du 2-4-2021, JO 13-7-2021 et par accord du 4-7-2019 étendu par arrêté du 29-4-2020, JO 5-5-2020