Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

11
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
1°Condition d'ancienneté et montant
a)Dispositions permanentes :
indemnité due à partir de 8 mois d'ancienneté.
Ancienneté  Montant
< 5 ans
0,30 mois par année à compter de la date d'entrée
≥ 5 ans
0,34 mois par année à compter de la date d'entrée
≥ 10 ans
0,38 mois par année à compter de la date d'entrée
≥ 15 ans
0,42 mois par année à compter de la date d'entrée
≥ 20 ans
0,45 mois par année à compter de la date d'entrée
≥ 25 ans
0,48 mois par année à compter de la date d'entrée
≥ 30 ans
0,49 mois par année à compter de la date d'entrée
≥ 35 ans
0,50 mois par année à compter de la date d'entrée
(1) Sur la notion d'ancienneté, voir n° 9.
Indemnité majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté, 1 mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Maximum : 20 mois (majorations non comprises).
b)Dispositions transitoires
Pour les salariés embauchés avant le 1-7-2019 et dont la rupture du contrat est notifiée avant le 30-6-2026, versement de l'indemnité la plus avantageuse entre celle fixée au a) ci-avant et celle fixée ci-après à partir de 1 an d'ancienneté.
Ancienneté  Montant  
Tranche de 1 à 5 ans
9/30 mois par année à compter de la date d'entrée
Tranche de 5 à 10 ans
12/30 mois par année
Tranche de 10 à 15 ans
14/30 mois par année
Tranche de 15 à 20 ans
16/30 mois par année
Tranche à partir de 20 ans
18/30 mois par année
(1) Sur la notion d'ancienneté, voir n° 9.
(2) Indemnité majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté, 1 mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Maximum : 20 mois (majorations non comprises).
2°Base de calcul :
rémunération moyenne mensuelle des 12 mois précédant le préavis (ou de l'ensemble des mois en cas d'ancienneté < 12 mois) ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 de la rémunération des 3 mois précédant le préavis (primes ou gratifications annuelles prises en compte prorata temporis).
Éléments exclus : gratifications exceptionnelles, remboursements de frais, remboursements des frais de transport, primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité, intéressement, participation, épargne salariale, sommes versées au titre de la monétisation des droits issus du CET.
Déclassement non lié à une sanction du salarié : calcul de l'indemnité sur la base du salaire versé avant le déclassement à condition que les fonctions précédentes aient été occupées pendant au moins 12 mois.