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Exclusion de l'application du principe de neutralité aux salariés ne participant pas directement à l'exécution du service public
La Cour de cassation a jugé que l'interdiction, faite à une salariée de droit privé exerçant ses fonctions dans un service public, de porter le voile était nécessaire à la mise en oeuvre du principe de laïcité, de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public. Dans ce cadre, une telle interdiction n'est donc pas discriminatoire.

dans cet arrêt, la Cour précise que l'interdiction était justifiée au regard de la nature de l'activité exercée par la caisse dans laquelle la salariée travaillait, qui consistait notamment à délivrer des prestations maladie aux assurés sociaux de la Seine-Saint-Denis. Elle relève que cette activité se déroulait dans un centre accueillant en moyenne six cent cinquante usagers par jour, ce qui semble être un critère déterminant dans sa décision. En revanche, le fait que la salariée ait été ou non en contact direct avec le public semble indifférent.

Selon une fiche technique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2021-1109 publiée par le ministère de l'économie, cette extension du principe de neutralité des agents publics aux délégataires de service public et titulaires de la commande publique ne s'applique cependant pas aux salariés ne participant pas directement à l'exécution du service public (par exemple les salariés des services administratifs de l'entreprise n'exécutant pas une tâche participant de la mission de service public : facturation, ressources humaines). De la même façon, lorsqu'un salarié exécute une partie seulement de son activité dans le cadre d'une mission de service public, l'obligation de respecter le principe de neutralité n'est limitée qu'à l'exercice de cette seule activité.
Fiche technique du ministère de l'économie : Mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l'insertion de clauses relatives à l'égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public