Chapitre 2: Conclusion du contrat de travail

Section 1 : Conditions générales de validité du contrat

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Conditions requises
L'article  L. 1221-1 du code du travail précise expressément que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Par application de l'article  1128 (anc. art. 1108) du code civil, quatre conditions sont requises pour la validité d'une convention :
  • le consentement de la partie qui s'oblige (v. n° 37) ;
  • sa capacité de contracter (v. n° 39) ;
  • un objet certain qui forme la matière de l'engagement (v. n° 50) ;
  • une cause licite dans l'obligation (v. n° 51).
Lorsque ces conditions de validité ne sont pas remplies, le contrat de travail est considéré comme nul (v. n° 52).